Vente résidence principale et divorce

Sujet initié par Birgit, il y a 20 heures - 228 vues

Bonjour,

Avant le divorce : La maison est vendue alors que vous êtes encore mariés. Le produit de la vente (après remboursement du prêt, le cas échéant) entre dans la communauté. Il sera ensuite partagé lors de la liquidation du régime matrimonial, avec paiement de droits de partage.
Après le divorce (ou en cours de divorce) : Si vous divorcez et liquidez le régime matrimonial ensuite, la maison est considérée comme un bien commun à partager entre ex-époux, donc également soumise aux droits de partage.
Si la maison est vendue avant même le début de la procédure de divorce, le partage du produit de la vente peut être réalisé à l'amiable, sans passer par la liquidation judiciaire du régime matrimonial, ce qui peut éviter les droits de partage si les époux se répartissent le produit sans acte notarié de partage.
La bonne option est de vendre la maison avant d'entamer la procédure de divorce. Une fois la vente finalisée, répartissez à l’amiable le produit de la vente idéalement par une convention écrite ou un accord entre avocats.
Vous entamerez ensuite la procédure de divorce, avec un patrimoine à partager plus simple (puisque la maison n’y figure plus).
Il faut que la répartition des fonds issus de la vente ne soit pas formellement un "partage" de communauté devant notaire, sinon les droits de partage s’appliquent.
Vous pouvez commencer la procédure de divorce avant la vente mais cela risque d’enclencher la liquidation de la communauté, et donc de soumettre le produit de la vente aux droits de partage s’il est encore présent au moment du divorce.
Si vous commencez la procédure avant la vente, la maison devient un bien à liquider dans le cadre du divorce, donc notaire obligatoire, avec acte de partage. Cela entraîne des coûts plus élevés, en l’occurrence les frais de notaire et droits de partage.

Merci d'indiquer que la question st résolue.

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