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Demande de report
Sujet initié par Victor, il y a 9 mois - 770 vues

Bonjour,

Ayant pas pu assister à une audience en raison de son éloignement, mon conseil m'indique avoir demandé un report qui à été refusé.

Pourriez vous m'indiquer si cela apparaît dans le jugement ou notes d'audience ce type d'information ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Si votre neveu ou nièce est bien ressortissant français par filiation paternelle et est né(e) à Madagascar, le premier point à vérifier est l'existence d'une transcription de son acte de naissance étranger dans les registres d'état civil français. C'est cette transcription qui fait du document une "copie française" et qui permet d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de l'acte.

Si la transcription a déjà été faite, vous pouvez formuler une demande de copie auprès du Service central d'état civil (SCEC) à Nantes. La procédure est gratuite :

En ligne sur le site Service-Public.fr (rubrique « Acte de naissance pour les Français nés à l'étranger »)

Par courrier adressé à : Service central d'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande le maximum d'informations (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, noms des parents) et, si vous n'êtes pas l'intéressé, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté.

Si la transcription n'a pas encore été enregistrée, il faut d'abord la solliciter via le consulat de France à Antananarivo ou par courrier au SCEC. Vous devrez alors fournir :

L'acte de naissance original établi à Madagascar

L'acte de décès du père français

Le livret de famille ou l'acte de mariage des parents

Un justificatif de votre qualité de demandeur (tuteur, oncle/tante, etc.)

Une fois la transcription validée, le SCEC vous adressera ou déposera au consulat la copie française de l'acte de naissance. Comptez généralement de quatre à six semaines pour le traitement, voire davantage selon les périodes.

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il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

À la lumière des informations que j'ai pu trouver, la demande de report d'audience et la décision de la justice à ce sujet peuvent apparaître dans différents documents :

Le procès-verbal d'audience : Ce document, rédigé par le greffier, relate le déroulement de l'audience. La demande de report y est généralement consignée, ainsi que la décision du juge de l'accepter ou de la refuser.

Le jugement : Le jugement, en tant que décision finale, peut faire mention de la demande de report, surtout si le refus a eu une incidence sur la procédure et a été invoqué par l'une des parties. Le juge peut justifier son refus de renvoi.

En résumé, il est très probable que le refus de report soit mentionné dans les notes d'audience (le procès-verbal) et il peut également l'être dans le jugement si cela a été un point important du litige.

Pour plus de précisions, je vous invite à vous référer directement aux documents de votre dossier.

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il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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