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Bonjour, Pour une remise d'ordonnance de protection au défendeur. Quelle est l'exception pour ne pas remettre le document par commissaire de justice qui à un coût ? Je ne perçoit que des revenus non imposables pour mon enfant en situation de handicap et une somme m'est actuellement prélevé pour règlement d'un trop perçu.
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Dora
Quelles sont les autres modalités exceptionnelles pour l'envoi de l'ordonnance à mon époux ? Le greffe ne peux pas envoyé l'ordonnance à mon époux ?
il y a 1 an
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