Bonjour,
Si vous parlez de l'article 47 du code civil français, il fait référence aux actes d'état civil faits à l'étranger. Ils doivent être fait en respect de la loi du pays où ils sont faits.
Vous êtes algérien, si vous voulez échapper à l'article 47 il faut par exemple que les actes de naissance que vous allez produire dans votre dossier de demande de CNF comportent toutes les mentions obligatoire, Vos nom , prénom , jour heure et lieu de naissance, Les nom et prénoms des parents, leur âge et fonction etc. Le nom et prénom du déclarant, son âge, sa fonction etc. C'est à dire en gros, l'acte doit avoir toutes les information prévues. Aucune mention ne doit être rayée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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