Contrat tontine succession
Contrat TONTINE Quels sont les possibilités d'annulation
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Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
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Bonjour,
La clause de tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux. L'aléa, c'est-à-dire le partage réel et équilibré des chances de survie et du risque de prédécès, conditionne sa validité et doit exister au jour de la convention.
Plusieurs fondements permettent de la remettre en cause. Le premier est le défaut d'aléa, retenu lorsque le financement est très déséquilibré entre les acquéreurs ou lorsqu'une différence d'âge ou d'état de santé rend le prédécès de l'un hautement probable. La sanction est alors la nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans.
Le deuxième fondement intervient lorsque, faute d'aléa réel ou parce qu'un seul acquéreur a financé le bien, la tontine est requalifiée en donation déguisée. Elle relève alors du régime des libéralités, ce qui permet aux héritiers réservataires d'agir en réduction en cas d'atteinte à la réserve. Entre époux, les articles 1099 et 1099-1 du Code civil trouvent à s'appliquer.
Enfin, comme tout contrat, la tontine peut être annulée pour vice du consentement, qu'il s'agisse de l'erreur, du dol ou de la violence, la preuve incombant à celui qui l'invoque.
En cas de nullité, l'acquisition redevient une indivision, chacun étant réputé propriétaire à proportion de son financement.
Ces actions supposant une appréciation des faits et une procédure, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
La clause de tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux. L'aléa, c'est-à-dire le partage réel et équilibré des chances de survie et du risque de prédécès, conditionne sa validité et doit exister au jour de la convention.
Plusieurs fondements permettent de la remettre en cause. Le premier est le défaut d'aléa, retenu lorsque le financement est très déséquilibré entre les acquéreurs ou lorsqu'une différence d'âge ou d'état de santé rend le prédécès de l'un hautement probable. La sanction est alors la nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans.
Le deuxième fondement intervient lorsque, faute d'aléa réel ou parce qu'un seul acquéreur a financé le bien, la tontine est requalifiée en donation déguisée. Elle relève alors du régime des libéralités, ce qui permet aux héritiers réservataires d'agir en réduction en cas d'atteinte à la réserve. Entre époux, les articles 1099 et 1099-1 du Code civil trouvent à s'appliquer.
Enfin, comme tout contrat, la tontine peut être annulée pour vice du consentement, qu'il s'agisse de l'erreur, du dol ou de la violence, la preuve incombant à celui qui l'invoque.
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il y a 2 mois
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