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Habilitation familiale
Sujet initié par Cash-95_, il y a 3 mois - 2469 vues

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Bonjour,
Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale.
La maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad
Nous sommes 6 enfants notre mère est décédée depuis 3 ans.
Je pense accepter sa nomination
Est ce qu on a accès au compte bancaire de mon père d une habilitation familiale
On est tous d accord pour vendre la maison avant son décès
Quelle est la suite si la maison est vendue et en tant qu héritier ai je droit a une clef d entree de la maison . Pour l instant il n y a que mon frère qui en a une
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83%de réponse
11 réponses
Cash-95_
Bonjour
Mon frère a reçu la date de l audience fixée au 10 février
Je lui ai demandé d assister il a pas voulu prétextant que c est privé ca se passe entre le juge et lui.
Est ce la réalité ? Est il tenu de diffuser le jugement a ses frères et soeurs
il y a 7 jours
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Cash-95_
Bonjour
Mon frère a reçu le jour de l audience auprès du juge
Je lui ai demandé si je pouvais assister il m a répondu que c etait privé et que ça se passait entre lui le juge et le greffier
Je lui ai demandé une copie de la convocation il a refusé
Que dois je faire ?
il y a 9 jours
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Cash-95_
Bonsoir
J ai signé l acceptation de la demande d habilitation familiale proposée par mon frère
Le dossier a été envoyé au juge la semaine dernière. Ai je la possibilité d assister à l audience ? Aurais je droit a une copie du jugement et pourrais je disposer d une clef de la porte d entree de la maison de famille ?
Ai je la possibilité de contester le jugement lorsque j aurais la copie ?
Merci de me répondre
il y a 1 mois
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Bonjour,

Vous n'êtes pas héritier tant que votre père est vivant.

Si les enfants sont d'accord pour vendre la maison qui appartient au père, il faudra une autorisation du juge aux affaires familiales ou du juge des tutelles si votre père fait l'objet d'une mesure de protection.

Il faut aussi voir qui sont les propriétaires de la maison car le décès de votre mère pourrait avoir changé la situation de ce point de vue.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 3 mois
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Cash-95_
Pour vous répondre
Mes parents se sont mariés à la mairie régime communauté de biens.
ils ont eu 6 enfants . Il n a pas été fait de validation chez un notaire
Par contre il y avait une donation au dernier vivant entre eux
Ma mère est décédée il y a 3. ans
2 ans après mon père est parti en ephad définitivement vu son état de santé qui se dégradait depuis sa fracture du col du fémurs
Un médecin agréé a établit un certificat médical attestant de son altération mentale et physique.
L ephad est très cher nous pouvons pas payer les loyers indéfiniment
C est pourquoi la vente de la maison avant son décès est nécessaire pour faire face

D ou cette demande d d'habilitation
sur la gestion de la maison et la vente de celle ci. Mon frère aîné s en est chargé il demande notre acceptation . Je voulais savoir quels sont mes droits sur la gestion de la maison si je donne la signature à mon frère.
Aurais je accès aux comptes bancaire de mon père pour le contrôler ai je droit a une clé d entree de la maison ?
Merci de me répondre
il y a 3 mois
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Rebonjour,

Sur le principe votre frère devrait produire un rapport de gestion annuel auquel vous auriez accès mais si vous voulez un droit de regard plus approfondi vous devriez demander une mesure d'habilitation conjointe.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Cash-95_
Il y a un de mes frères qui s est proposé pour être mandataire adjoint de la mesure d habilitation
Pour ma part je souhaiterais avoir un relevé périodique du ou des comptes bancaires et d epargne de mon père ainsi que le montant de l assurance vie si il y a une .
Vous comprenez bien qu on peut pas donner sa signature aveuglément. C est pas que j ai pas confiance en mon frère mais je préfère être prudent.
Je souhaite donc exercer un droit de regard au moins mensuel sur la gestion des comptes de mon père
Dois je le faire inclure dans la demande ? Ou c est le juge qui le propose ?
Aurais je une copie de la décision du juge ?
Merci de me répondre
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pourriez demander au juge d'inclure une obligation de rapports de gestion plus fréquente mais il n'est pas tenu d'y faire droit.

En revanche, même si un frère s'oppose à la co-habilitation, le juge peut décider d'y faire droit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Cash-95_
Bonjour
Sous quelle forme serait la mesure de cohabilititation jointe ? De faire parallèlement une demande d habilitation à mon nom ? En plus de celle de mon frère ?
En ma qualité d heritier de 1 rang je ne signerais pas d accepter la mesure et que mon frère en soit le gestionnaire sans avoir un relevé bancaire avec solde de toutes les opérations du ou des comptes dont mon père dispose ainsi qu une clef d entree de la maison familiale et du garage si mon père ne peut pas payer les frais de l ephad je préférerais que les 6 enfants y contribuent au prorata du revenu
Je ne signerais pas de chèque en blanc même pour mon frère. D autre part la demande serait tributaire de la décision du juge selon les justificatifs et explications de mon frère uniquement . Si j ai pas toutes les garanties je ne signerais pas
il y a 3 mois
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Cash-95_
Bonjour
Après avis de mon assurance protection juridique
Je vais des a présent i nformer le juge des contentieux et de la protection par une lettre recommandée avec AR de mon opposition à cette demande de mesure d habilitation provenant de mon frère et de la place de suppleant revendiquer par mon autre frère. En l etat je ne peux pas et ne veux pas signer une acceptation qu ils soient mandater pour gérer les comptes bancaire de notre père et sa maison notamment dans le cas de la vente de celle ci sans avoir les éléments de la demande : le compte-rendu du médecin agréé les motivations de la demande et le détail des attributions du mandataire et la position des autres enfants
Il n y a eu aucune concertation préalable entre les enfants
Et c est hors de question qu'il dispose des pleins pouvoirs sans me fournir de relevés détaillés mensuels des comptes bancaires et de l assurance vie de mon père une copie de la demande avant l envoi au juge une copie de la décision du juge et une copie du compte-rendu médical
Ca revient à lui signer un chèque en blanc
Je ne souhaite pas de conflits entre nous qui va que retarder les dispositions à mettre en œuvre pour mon père ni de conflits lorsqu'il sera decede
Qu en pensez vous ?
Bon lundi
Et merci de me répondre
il y a 3 mois
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Cash-95_
Bonjour maître
Est ce que j aurais le contenu du jugement si j accepte que ça soit mon frère qui soit le mandataire
En particuliers les conditions de la gestion des comptes bancaires de notre père ainsi que de la diffusion des relevés bancaires s y rattachant ?
Ca pourrait éviter d e faire une demande conjointe à la sienne
Est il possible d envoyer un courrier au juge dans ce sens ?
Pourrais je assister à l audience et participer aux délibérations au tribunal
?
Et pourrais je contester le jugement ? Quels seraient les délais ?
Merci de me répondre
il y a 2 mois
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