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RésoluCongés pour décès
Le salarié a t'il droit à un congé pour décès de sa mère adoptive et décès de sa mère biologique ?
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Bonjour,
Le Code du travail prévoit expressément le droit pour le salarié à un congé en cas de décès de certains membres de la famille, dont la mère.
Aux termes de l'article L3142-1 du Code du travail, "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : [...] 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;".
L'Article L3142-4 du Code du travail précise la durée minimale du congé pour décès d'un enfant ou d'un parent, en ces termes : "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : [...] 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;".
Un salarié a donc droit a minima à un congé de trois jours pour le decès d'un parent. Le code du travail ne différencie pas le parent adoptif et naturel mais compte tenu d'une disposition juridique, à défaut de précision, il faut entendre ici le parent légalement reconnu.
Ce congé est payé et le salarié y a droit sous présentation d'un justificatif. Il faut vous référer à votre convention collective pour les modalités pratiques.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Le Code du travail prévoit expressément le droit pour le salarié à un congé en cas de décès de certains membres de la famille, dont la mère.
Aux termes de l'article L3142-1 du Code du travail, "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : [...] 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;".
L'Article L3142-4 du Code du travail précise la durée minimale du congé pour décès d'un enfant ou d'un parent, en ces termes : "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : [...] 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;".
Un salarié a donc droit a minima à un congé de trois jours pour le decès d'un parent. Le code du travail ne différencie pas le parent adoptif et naturel mais compte tenu d'une disposition juridique, à défaut de précision, il faut entendre ici le parent légalement reconnu.
Ce congé est payé et le salarié y a droit sous présentation d'un justificatif. Il faut vous référer à votre convention collective pour les modalités pratiques.
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#Meilleure réponseil y a 10 mois
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