Satd sur revenus insaisissable

Sujet initié par Grosse_truffe_noire_qui_brille, il y a 4 jours - 282 vues

Bonjour,

Si votre compte est alimenté uniquement par une bourse du CROUS, ces sommes sont en principe insaisissables et cette protection reste valable même une fois l'argent versé sur le compte, à condition d'en prouver l'origine (relevés, attestations de bourse). Vous pouvez donc demander formellement à votre banque, par écrit, la « mise à disposition des sommes insaisissables » en joignant les justificatifs et en rappelant qu'une SATD ne peut pas porter sur des créances déclarées insaisissables par la loi. Si la banque refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir en urgence le juge de l'exécution du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne la restitution des sommes prélevées à tort, en expliquant que votre compte ne reçoit que cette bourse et que les prélèvements vous mettent dans l'impossibilité de faire face à vos dépenses courantes. En parallèle, écrivez au service des impôts qui a émis la SATD (en recommandé) pour contester l'utilisation de cette saisie sur un compte alimenté par une bourse insaisissable et demander le remboursement des sommes déjà prises, en joignant vos preuves.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse, j'ai cependant envoyé des justificatifs a ma banque et a la satd pour prouver l'origine de mes revenus et ils refusent catégoriquement de me rembourser ou de stopper les saisies pour cause que je suis redevable d'une somme de 180e.
J'ai contacté le médiateur fiscal et le médiateur de la banque pour faire bouger les choses je suis en attente de réponses.