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Sujet (Cloturé) initié par RGPDil y a 8 mois - 606 vues
Bonjour,
Est ce que même si ma collègue ne travaille pas le jour de mon entretien (on est pas payer pour les heures ou on travaillent plus on les récupère) elle a légalement le droit de venir assister a mon rdv et peut elle parler en ma défense? Si mes employeurs refusent je fais quoi ? Si il l empêche de venir et si il l empêche de parler ?
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Votre collègue, même si elle ne travaille pas le jour de l'entretien, a légalement le droit de venir vous assister et de parler en votre défense. L'employeur ne peut s'opposer à sa présence ni limiter son intervention, sous peine d'irrégularité de la procédure de licenciement.
Bien entendu, vous avez le droit de vous faire assister par votre collègue si vous avez des représentants du personnel dans votre entreprise. Sinon l'assistance n'est possible que par un conseiller extérieur inscrit sur un liste disponible en mairie ou à l'inspection du travail (ce qui doit être précisé dans votre courrier de convocation le cas échéant).
L'accompagnement d'un salarié par un collègue lors de l'entretien préalable au licenciement ne constitue pas du temps de travail effectif au sens du Code du travail et de la jurisprudence.
Ce temps n'ouvre donc pas droit à rémunération pour votre collègue puisqu'elle ne travaillera pas le jour de l'entretien, sauf disposition conventionnelle ou engagement unilatéral contraire.
Toutefois, les frais de déplacement engagés pour votre assistance pour cette assistance doivent être indemnisés par l'employeur (par exemple si votre collègue a du prendre le train).
Enfin, elle pourra établir une attestation postérieurement à cet entretien pour retranscrire la teneur des propos échangés.
A noter, qu'il est toujours préférable de se faire assister par un représentant du personnel dans une telle situation, ce type de salarié a plus d'expérience dans ce type de situation et peut mieux vous accompagner au cours et en amont de l'entretien pour vous y préparer.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Vous souhaitez vous faire accompagner par une collègue dans le cadre d'un entretien préalable à licenciement.
Dans les entreprises où il y a un représentants du personnel, il s'agit souvent d'un représentant du personnel, qui dispose de l'expérience, d'heures de délégation et d'une protection fonctionnelle pour cela. Néanmoins, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par une personne qui n'est pas représentant du personnel, si elle l'accepte.
Pour rappel également, s'il n'y a pas de représentant du personnel dans votre entreprise, vous pouvez également vous faire assister par un conseiller du salarié, extérieur à l'entreprise et qui dispose de l'expérience en ce sens.
Je vous conseille donc de bien réfléchir en amont s'il n'est pas préférable pour la personne par laquelle vous envisagez de vous faire accompagner et pour vous que vous soyez accompagné par un représentant du personnel de l'entreprise s'il y en a, par un conseiller du salarié s'il n'y a pas de représentant du personnel dans votre entreprise.
Ensuite, la personne qui vous accompagnera peut venir à l'entretien, même si c'est en dehors de ses plages habituelles de travail. La jurisprudence a prévu que cette personne doit être rémunérée (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1991, 87-45259 "Mais attendu que le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération).
Elle pourra prendre la parole.
Je vous conseille de bien préparer l'entretien avec la personne qui vous accompagnera.
La personne qui vous accompagne pourra faire un compte-rendu (ce qui est conseillé), le plus objectif possible.
Votre bien dévoué,
Maitre DUCHAMP
il y a 8 mois
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