Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Dommagesil y a 7 mois - 632 vues
Bonjour,
Je suis présidente d'une association de victimes d'escroquerie sentimentale à but migratoire et souvent elles me posent une question à laquelle je ne sais pas quoi répondre. Tant que le jugement n'a pas été prononcé, il n'y a aucune obligation de payer une pension alimentaire, si je ne m'abuse. Après avoir quitté le domicile, "les escrocs aux sentiments" le font dans un but interessé, celui pour pouvoir prouver qu'ils contribuent aux besoins de l'enfant afin de se régulariser ou conserver leur titre de séjour (preuves qui sont demandées par la préfecture". Ma question est : Les victimes sont-elles en droit de refuser cette pension ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Respectueusement. Fatima ATTMANI TERKI, Présidente de l'association DOMMAGES
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je vous explique ma situation:je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex époux au titre du devoir de secours. pour le 1er paiement (mois de juillet 2016) je
Jusqu'à ce mois ci j ai été à jour dans mes paiements de pension. comme mon ex femme refuse le dialogue je devais déposer le chèque dans sa boîte aux lettres tous les
Ma question est simple le jugement m'impose une pension meme en garde partagee ce jugement precise bien pour un mois bien precis. ma question est la suivante je
De nombreux internautes se posent la question de savoir si leur banque est en droit de leur refuser d'encaisser des versements importants en espèces (supérieurs à 2.000 euros
Plus de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas payées et en france et ce, malgré des décisions de justice imposant leur versement. cette situation est souvent une
Suite à mon jugement du mois de novembre 2016 rendu en ma faveur concernant mes droits de visites et d'hébergements qui précise que je dois verser une pension
Le lendemain de ses 18 ans mon fils a quitté mon domicile pour suivre plus ou moins des études dans un autre département. je n'ai plus de nouvelles de lui. il a
Notre situation financière ayant fortement déclinée nous ne pouvons plus faire face à la pension alimentaire qui nous incombe. nous apprenons en parallèle que
Vous avez raison sur le principe de départ. Tant qu'aucun jugement ou aucune convention homologuée ne fixe une pension alimentaire, il n'existe pas d'obligation légale de la verser.
Avant toute décision judiciaire, les sommes proposées ou versées relèvent d'une contribution volontaire. À ce stade, le parent destinataire est juridiquement en droit de refuser de recevoir ces sommes, notamment s'il estime qu'elles sont instrumentalisées à des fins étrangères à l'intérêt de l'enfant, par exemple pour constituer des preuves en vue d'une régularisation administrative.
En revanche, une fois qu'un jugement a fixé une pension alimentaire, le parent bénéficiaire ne peut plus en refuser le paiement de manière unilatérale. La pension est alors due dans l'intérêt de l'enfant, et son non-encaissement n'efface ni la dette du débiteur ni l'existence de l'obligation. Refuser les fonds après jugement peut poser des difficultés juridiques, notamment en cas de contestation ultérieure.
En pratique, avant jugement, refuser est possible. Après jugement, refuser est déconseillé. Si la victime craint une instrumentalisation à des fins migratoires, la voie adaptée est de saisir le juge aux affaires familiales rapidement, de faire constater la situation, et de demander que les modalités de contribution soient strictement encadrées ou consignées.
Enfin, le versement volontaire avant jugement peut effectivement être utilisé comme élément matériel devant la préfecture. Le refus, lorsqu'il est motivé et cohérent avec une démarche judiciaire en cours, n'est pas fautif en soi.
En résumé, avant jugement, les victimes peuvent refuser. Après jugement, elles ne le peuvent plus sans risque juridique.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Dommages
Je vous remercie énormément pour votre réponse rapide. Désormais tout est plus clair et je peux informer les victimes correctement. Cette personne désire refuser la pension pour l'instant le temps de prouver la fraude et le temps de passer devant le JAF. Salutations respectueuses maître. Fatima ATTMANI TERKI
il y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
