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Erreur dans ma déclaration
Sujet initié par Nathys, il y a 4 jours - 383 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre

Suite a un rendez vous avec un contrôleur caf, je partais sereine car toujours été très attentive à mes déclarations, et j apprend avoir fais une erreur dans ma déclaration revenu.Je Ne suis pas imposable.
J ai déclaré ma pension de secours et pension alimentaire le montant mensuel au lieu du montant annuel et ceux depuis 3 ans. Comment j ai pu faire cette erreur j en ai pas dormi de la nuit et pris un rendez vous au impôts. Qu es ce que je risque svp ?
Merci
Cordialement
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6 réponses
Madame, Monsieur,

L'erreur que vous décrivez constitue en principe une déclaration inexacte auprès de la CAF. Toutefois, dès lors qu'elle résulte d'une simple inadvertance et que vous avez spontanément pris rendez‑vous pour la régulariser, les conséquences restent généralement limitées.

La CAF peut procéder à un réajustement de vos droits et, le cas échéant, vous demander le remboursement du trop‑perçu conformément aux articles L.553‑2 et L.262‑46 du Code de l'action sociale et des familles.

L'absence d'intention frauduleuse est un élément important : les sanctions administratives ou pénales (articles L.114‑13 et L.114‑17 CSS) ne sont en principe envisagées qu'en cas de manœuvres volontaires, ce qui ne semble pas être votre situation.

Votre démarche proactive auprès des impôts et de la CAF joue clairement en votre faveur.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 4 jours
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Nathys
Bonjour Maître
Non au niveau caf y a aucun soucis au niveau de mes déclarations c est juste au niveau des impôts j ai mis montant mensuel au lieu du montant annuel. Es ce que le contrôleur de la CAF va se rapprocher des impôts et ce que je risque et ceux sur 3 ans.. Après j ai pris moi même rendez vous au impôt.
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Nathys
Je n ai jamais été imposable
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Nathys
Dans l attente d une réponse de votre part.
Merci
Cordialement
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Bonjour,
Vos impôts seront recalculés sur la base du nouveau montant imposable (avec le montant annuel et non le montant mensuel). Vous serez redevable de l'impôt ainsi calculé et des intérêts de retard.
A votre disposition pour toute demande complémentaire.
Cordialement,
il y a 4 heures
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Chère Madame,
VOus pouvez invoquer votre droit à l'erreur et faire une déclaration rectificative.
Tant que l'administration n'a pas rectifié elle-même, elle ne peut pas vous présenter de pénalité.
Il y aura en revanche des intérêts de retard.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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