Énorme problème versement asp

Sujet initié par Sybelle, il y a 5 heures - 99 vues

Bonjour
Peut-être pourriez-vous me renseigner ?j'ai un énorme problème avec France travail et après avoir été licenciée économique
En effet
J'ai bénéficié d'un csp mais france travail refuse de me donner l'Ars car mon activité démarrée en mars 2025 n'est pas bénéficiaire (normal ayant eu de gros investissement à faire)
Est ce normal ?
Je n'ai trouvé aucun texte de loi le précisant
En vous remerciant par avance de votre retour ou si vous pouvez m'orienter pour avoir des renseignements

Voici la réponse reçue de France travail
"
Madame,

En réponse à votre réclamation et suite à notre échange téléphonique de ce jour, vous êtes en attente du versement de vos allocations de sécurisation professionnelle de janvier 2026.

Vous nous avez signalé avoir une activité non salariée agricole et nous avez confirmer ne pas avoir dégagé de revenus liés à votre activité débutée le 01/03/2025.

Comme indiqué, France Travail ne peut vous verser les allocations de sécurisation professionnelle en l'absence de revenus concomitants de l'activité salariée perdue et l'activité non salariée.

Voici les éléments et le lien du texte règlementaire :

Conformément à l'avenant N°7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoit que, pour les CSP résultant d'une procédure de licenciement économique engagée à compter du 01 Novembre 2023, l'activité professionnelle, salariée ou non en cours au moment de l'adhésion CSP est qualifiée comme conservée sur la base des critères du régime général.

Les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier une activité comme conservée sont les suivants :

Activité ayant débutée avant la fin du délai de réflexion
Concomitance d'activité entre l'activité perdue pour entrée en CSP et celle toujours en cours
Concomitance de revenus entre l'activité perdue pour entrée en CSP et celle toujours en cours
Si cette activité en cours n'est pas qualifiée comme conservée, elle entraine la suspension de l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle).

https://www.unedic.org/ged/documents/regulatory_texts/pdf/TXT-CNV-CSP-CnvCsp26012015Avn7.pdf - article 3

Compte tenu de votre situation, France Travail vous informe de 3 possibilités :

vous pouvez rester dans le dispositif CSP et bénéficiez de l'accompagnement uniquement sur votre projet professionnel, ou
vous pouvez rester dans le CSP et mettre en sommeil votre entreprise. A la date officielle de cette mise en sommeil et sur justificatif, vos allocations de sécurisation pourront vous être versée ou
vous pouvez sortir du dispositif CSP et réaliser une inscription en qualité de demandeur d'emploi en catégorie 1. A ce titre, vous pourriez bénéficier d'un accompagnement dans votre projet et de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Celle-ci s'élèverait à 47.27 euros brut par jour (https://chomage-independant.francetravail.fr/vous-recevez-l-ARE . Depuis le 01/04/2025, le complément ARE est possible dans la limite de 60% de vos droits restant au démarrage de l'activité. Au regard de votre activité agricole, vous êtes identifiée comme travailleuse non salariée et pouvez bénéficier du maintien des allocations. https://chomage-independant.francetravail.fr/download/8 (point N°3)

Nous vous remercions de nous faire part de votre choix.

A noter que les allocations de sécurisation professionnelle versées pour la période du 27/11/2025 au 31/12/2025 constituent un trop perçu. Vous recevrez un courrier de notification qui vous indique les modalités de remboursement.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la médiatrice à cette adresse :

Nathalie Lillo

Médiateur France Travail
36 rue de Léon
35053 Rennes Cedex 9
#Adresse email#

Bonne réception,

Cordialement"
En vous remerciant par avance de votre retour
Cordialement
Karène Lerner