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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Validité du kbis lors d'une acquisition immobilière
Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 2 jours - 220 vues

Bonjour,

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre SCI aux enfants il y a une semaine. L'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce matin). Si j'ai bien compris, cette formalité vise uniquement à mettre à jour les bénéficiaires effectifs et les statuts auprès du greffe.
Cependant, le Kbis reste-t-il inchangé ? En effet, seuls les changements de gérant, de capital, de siège social ou d'objet social entraînent une modification du Kbis. Dans ces conditions, puis-je signer en toute sécurité l'acte authentique d'achat du bien immobilier avec le Kbis actuel, en attendant que la formalité de greffe soit accomplie ? Par ailleurs, est-il possible d'envoyer les statuts mis à jour au notaire, même si la formalité de mise à jour les statuts est encore en cours au greffe (je ne sais pas si les statuts sont nécessaires pour la signature de l'acte authentique pour un achat du bien immobilier) ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Oui, vous pouvez signer l'acte authentique en toute sécurité car le démembrement de parts sociales ne modifie ni le capital, ni la gérance, laissant ainsi votre Kbis inchangé.

Pour un achat immobilier, le notaire a simplement besoin de vérifier la capacité du gérant à engager la SCI, ce que prouve votre Kbis actuel.

Vous devez toutefois lui fournir les statuts mis à jour et signés dès maintenant, même si l'enregistrement au greffe n'est pas finalisé, car ils font foi entre les associés.

La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs est une formalité administrative obligatoire mais non bloquante pour la validité de la vente.

Enfin, assurez-vous que votre procès-verbal d'assemblée générale autorisant l'achat est bien annexé pour garantir la régularité de l'opération.

Merci d'indiquer que la question et résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Vous pouvez signer l'acte d'achat avec le Kbis actuel sans risque dès lors que la SCI est bien immatriculée et que le gérant qui signe est toujours celui indiqué au Kbis, car la cession ou le démembrement des parts n'empêche pas la société d'acheter un bien et n'a pas, en lui‑même, d'effet sur la validité de l'acte.

La mise à jour des statuts et leur dépôt au greffe servent surtout à rendre la cession/démembrement pleinement opposable aux tiers et à actualiser la publicité légale, mais ce décalage de quelques jours n'empêche pas la SCI d'agir.

En pratique, il est même recommandé de transmettre au notaire la version des statuts déjà mise à jour (même si le greffe n'a pas encore terminé la formalité), pour qu'il vérifie la répartition actuelle des parts et la régularité des pouvoirs du gérant ; il annexera, le cas échéant, ces statuts à l'acte ou les conservera à son dossier.

Bien à vous
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il y a 2 jours
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