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Bonjour, Mon ancienne avocate indique sur sa facture rdv et procédure cph référé . Je lui ai demandé de changer l'intitulé car elle n'a pas finalisé la procédure par une plaidoirie au cph . La procédure au cph n'est donc pas entière. L'avocate m'a permis une audience de renvoi et la rédaction de conclusion à laquelle elle n'a pas voulu modifier selon mon souhait. (Demande de signifier mise en demeure...) Peut elle inscrire conseils juridiques ou peut être mentionné procédure cph sur sa facture ?
Ce type de demandes sont elles recevable devant le cph ? - retard 1 an pour remise attestation de salaire ? - retard 6 mois de paiement prévoyance maladie ? - non
J'ai une audience prévue devant le bureau d'orientation et de conciliation en septembre. mon ancien employeur a procédé à la fermeture frauduleuse de sa
Me, la saisine des instances prud'homales a eu lieu en juillet 2021 devant le cph de paris. première date de jugement : mars 2021, reportée par l'employeur
J'ai adressé mes conclusions et pièces au cph et à l'adversaire au fur et à mesure. je viens de recevoir les conclusions adverses en réponse aux miennes
Je suis en procédure cph. mon avocat vient de rendre ses conclusions mais je ne suis pas d’accord avec sa ligne de defense depuis le debut et il n’a rien étayé de
Historiquement, le cph compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur. certains, comme celui de nanterre, étaient donc engorgés. un article r 1412-1
Je suis devant un dilemme: mon avocat a saisi le cph et depuis un an le dossier est en report d' audience. dans le requête initiale il a mis: contestation de
Votre avocate doit décrire sur la facture ce qu'elle a réellement fait, de façon suffisamment précise pour que vous compreniez la prestation, mais elle n'est pas tenue de reprendre exactement les termes que vous souhaitez.
Le fait qu'elle n'ait pas plaidé ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de « procédure prud'homale en référé » : elle a accompli des actes (rendez‑vous, saisine ou préparation de la saisine, audience de renvoi, rédaction de conclusions), qui relèvent bien d'une procédure CPH.
Elle peut donc légitimement mentionner « procédure CPH (référé) » ou une formule proche, éventuellement complétée par un détail des diligences (rédaction de conclusions, audience de renvoi, etc.) ; utiliser seulement « conseils juridiques » serait moins exact si son intervention a dépassé le simple conseil.
En cas de doute sur le caractère ou le montant des honoraires, vous pouvez demander un « compte détaillé » et, si le désaccord persiste, saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il tranche la contestation.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
L'avocate peut légalement mentionner « procédure CPH » sur sa facture car elle a accompli des actes de procédure concrets (rédaction de conclusions, audience de renvoi), même si elle n'a pas plaidé l'affaire.
La prestation d'un avocat ne s'analyse pas seulement par la plaidoirie finale, mais par l'ensemble du travail de conseil et de formalisme effectué en amont.
Si vous estimez que le travail est incomplet ou qu'elle a refusé d'intégrer vos demandes (comme la mise en demeure), vous pouvez contester le montant des honoraires mais pas nécessairement l'intitulé de la mission s'il reflète une réalité matérielle.
Pour obtenir une modification vers « conseils juridiques », il faudrait prouver qu'aucun acte judiciaire n'a été déposé au greffe, ce qui n'est pas votre cas.
En cas de désaccord persistant sur la qualité ou le coût de la prestation, vous devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour une procédure de taxation d'honoraires.
C'est l'autorité compétente pour juger si les honoraires réclamés sont proportionnés au travail réellement fourni et aux diligences accomplies.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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