Dû non recu malgré un huissier en charge

Sujet initié par Lili, il y a 2 semaines - 262 vues

Bonjour @Lili,

Le principe est qu'un commissaire de justice (anciennement huissier) exécute un titre exécutoire en mettant en œuvre les voies d'exécution prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, notamment la saisie-attribution, la saisie sur rémunérations ou la saisie-vente, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, le commissaire de justice n'est pas garant du paiement. Il est débiteur d'une obligation de moyens, non de résultat. S'il constate l'absence de fonds sur les comptes saisis, il ne peut pas matériellement récupérer de sommes inexistantes.

L'exception serait une carence dans la mise en œuvre des diligences. Si le professionnel se limite à interroger les comptes bancaires sans rechercher d'autres voies d'exécution (employeur, biens mobiliers, FICOBA, etc.), sa responsabilité pourrait être discutée.

Appliqué à votre situation, il convient d'abord de vérifier :

– Disposez-vous d'un jugement définitif et exécutoire ?
– Des saisies-attributions ont-elles été pratiquées ?
– Une saisie des rémunérations a-t-elle été envisagée ?
– Une enquête patrimoniale a-t-elle été réalisée (consultation FICOBA, employeur, CAF, etc.) ?

Si le débiteur est réellement insolvable (aucun compte créditeur, aucun salaire, aucun bien saisissable), aucun organisme ne paiera à sa place, sauf cas très spécifiques.

Il existe cependant un dispositif particulier en matière pénale : le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), prévu par l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale, mais uniquement si votre créance résulte d'une décision pénale accordant des dommages et intérêts.

En matière civile classique, il n'existe pas d'organisme public qui avance les sommes dues.

Vous pouvez toutefois :

– demander au commissaire de justice un compte rendu écrit détaillé des diligences accomplies ;
– solliciter la mise en œuvre d'autres voies d'exécution ;
– demander une actualisation régulière des recherches patrimoniales ;

La saisine du juge de l'exécution n'a d'utilité que s'il existe une contestation ou une difficulté juridique. Le juge ne peut pas contraindre un débiteur insolvable à payer s'il n'existe aucun actif saisissable.

Concernant une éventuelle réclamation auprès de la Chambre régionale, elle peut être envisagée uniquement si vous estimez que le professionnel n'accomplit pas les diligences minimales attendues. Encore faut-il pouvoir démontrer une véritable carence.

En logique stratégique, le problème semble moins juridique que patrimonial : si la débitrice est organisée pour rester insolvable, les procédures peuvent durer longtemps. L'exécution peut être tentée pendant dix ans à compter du jugement, conformément à l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres créanciers confrontés à une exécution difficile.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Si votre créance est issue d'une condamnation pénale, vous pouvez saisir le SARVI qui peut vous verser une partie ou la totalité de la somme et se charger d'un recouvrement musclé contre la débitrice.

Face à l'inertie du commissaire de justice, vous pouvez également lui demander de pratiquer une saisie-vente des meubles au domicile ou une saisie-véhicule, plutôt que de simples saisies bancaires infructueuses.

Si l'huissier refuse d'agir sans motif valable, adressez une réclamation à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice.

Enfin, si vous disposez d'informations sur son employeur, une saisie sur rémunérations devant le tribunal est souvent plus efficace que la surveillance des comptes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.