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Demande d'indemnité pour un logement de fonction après arrêt de travail
Sujet (Cloturé) initié par Sharinganiil y a 6 mois - 829 vues
Bonjour,
Me femme bénéficie d'un logement de fonction en avantage en nature prévu dans sont contrat de travail, aucun loyer n'est a payé Cependant elle est enceinte et ne peut travailler, elle est donc en arrêt de travail puis passera en congé maternité après sont congé maternité elle compte bien reprendre le travail
Actuellement et depuis 3 mois maintenant, ma femme ne peut plus effectuer ces missions de gardienne car elle est en arrêt
Cependant sont employeur demande désormais un forfait jour de 50 euros pour l'occupation du logement (ils veulent l'intégrer à un avenant de contrat) Car sont contrat est "suspendu"
tout ceci cache une perte financière de l'employeur car les astreinte non effectuer ils ne peuvent pas louer leurs locaux (c'était la gardienne qui était en charge de l'accueil durant le week end) Il me semble qu'il n'ont pas le droit de demander un loyer et non plus un indemnité, c'est pour cela qu'il veulent nous glisser ça dans un avenant de contrat
on t-il d'autre solution ? Ou puis-je tout simplement ne pas accepter de payé une indemnité car étant dans notre droits (si je n'accepte pas je pense que nos relations avec la direction vont forcément ce dégradé..)
Est çe que l on peut faire quelque chose notre gardien loge est en arret de maladie depuis 2 ans est çe que le syndic peut demander son indisponibilité et qu il puisse
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📌 Un logement de fonction constitue généralement un avantage en nature attaché au contrat de travail. Lorsque le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé prénatal ou materné), le salarié ne fournit plus de prestation mais reste lié à l'employeur. L'employeur n'est pas obligé de maintenir des avantages qui ne sont plus justifiés par l'exécution des missions, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective.
⚠️ Si l'occupation du logement de fonction n'est plus nécessaire (par exemple parce que votre femme n'assure plus de permanence ou de missions de gardiennage), l'employeur peut demander qu'il soit libéré ou qu'un loyer soit versé. Toutefois, cette indemnisation doit être prévue par un accord écrit et ne peut pas être fixée arbitrairement. L'employeur doit respecter un délai raisonnable pour récupérer le logement et, le cas échéant, proposer une solution de relogement si la mise à disposition était la contrepartie des contraintes particulières du poste.
🧳 Votre épouse peut refuser de payer une indemnité qui ne correspond à aucune clause contractuelle et proposer soit de libérer le logement, soit de négocier un loyer raisonnable pour la période de suspension. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes qui appréciera le caractère abusif de la demande et le maintien de l'avantage en nature.
✅ Je vous recommande de relire attentivement le contrat de travail et les accords collectifs applicables pour vérifier ce qui est prévu en cas de suspension du contrat. Un dialogue écrit avec l'employeur pour trouver un compromis, ou l'assistance d'un avocat en droit du travail, permettra de déterminer la solution la plus adaptée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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