Attestation unedic colone 6.3

Sujet initié par Moselle57140, il y a 7 heures - 160 vues

Bonjour,

📍 L'attestation destinée à France Travail reprend les rémunérations et indemnités versées lors de la rupture afin de calculer vos droits au chômage. Ces montants sont indiqués en euros et correspondent aux sommes brutes versées par l'employeur, avant retenue de cotisations.

🗓þ Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que les indemnités de licenciement ou de rupture, ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais elles doivent tout de même être renseignées pour leur montant total. Leur montant brut est donc identique au montant net.

✅ Il est donc normal que l'employeur mentionne dans l'attestation des montants en brut pour ces indemnités. Si vous avez un doute sur un chiffre, n'hésitez pas à demander une explication à l'employeur ou à vérifier avec vos bulletins de paie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, c'est tout à fait normal. L'attestation destinée à France Travail exige que les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat soient renseignées en **montants bruts**. C'est sur cette base que France Travail calcule les éventuels différés d'indemnisation.

Concernant chaque somme :

L'**indemnité compensatrice de congés payés** est calculée à partir de la rémunération brute totale perçue par le salarié, et c'est donc logiquement un montant brut qui figure sur l'attestation. Elle est soumise aux cotisations sociales comme un salaire ordinaire.
L'**indemnité compensatrice de préavis** suit le même régime : elle est assujettie aux cotisations sociales et est donc exprimée en brut.

L'**indemnité de licenciement**, comme vous l'avez justement noté, n'est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, mais elle est néanmoins renseignée en brut sur l'attestation pour permettre à France Travail d'apprécier le différé spécifique d'indemnisation qui lui est applicable.

En somme, votre employeur a correctement procédé en indiquant toutes ces sommes en brut sur l'attestation France Travail.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Oui, c'est normal : sur l'attestation destinée à France Travail, l'employeur doit indiquer les montants « bruts » des sommes versées à la rupture (indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement...), car ce sont ces montants qui servent de base aux cotisations sociales et au calcul de vos droits au chômage.

L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés ont la nature de salaire et sont soumises à cotisations, donc l'employeur les déclare en brut, puis prélève les charges pour ne vous verser que le net. L'indemnité de licenciement, elle, est en principe déclarée pour son montant brut même si elle est en tout ou partie exonérée de cotisations et d'impôt.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Oui, il est parfaitement normal et obligatoire que l'employeur indique ces sommes en montant brut sur votre attestation employeur pour France Travail.

Le formulaire est conçu pour uniformiser les données de salaire, et le calcul de vos droits au chômage par France Travail se base exclusivement sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales.

L'indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés sont assimilées à des salaires : elles sont donc déclarées en brut car elles seront soumises à cotisations.

Quant à l'indemnité de licenciement, bien qu'elle soit exonérée de cotisations dans certaines limites, elle doit également figurer dans les cases dédiées aux indemnités de rupture.

France Travail effectue ensuite ses propres abattements pour déterminer votre salaire journalier de référence.

Merci d'indiquer que la question est résolue.