Indivision qui paye ?

Sujet initié par BOUBOU, il y a 4 heures - 350 vues

Bonjour,

En indivision, un coindivisaire ne peut pas décider seul d'engager des dépenses importantes ou de disposer du bien sans l'accord des autres.

Sur votre situation :

– Le contrôle technique peut être considéré comme un acte conservatoire (nécessaire pour préserver le bien), donc éventuellement justifiable sans accord préalable.
– En revanche, des réparations ou frais engagés en vue d'une vente, surtout si vous n'êtes pas d'accord pour vendre, dépassent en principe les simples actes conservatoires.

Concernant le remboursement :
– seules les dépenses nécessaires à la conservation du bien peuvent être remboursées par l'indivision
– les dépenses engagées sans accord et non nécessaires peuvent être refusées

Sur les autres points :
– le fait qu'il conserve seul le véhicule (clés, papiers) et vous empêche d'y accéder pose problème en indivision
– il ne peut pas décider seul du lieu de stockage ni de l'usage du bien
– le véhicule doit normalement être assuré, et l'indivision reste concernée en cas de problème

En cas de blocage, vous pouvez saisir le juge pour :
– demander l'accès au bien
– contester les frais
– ou faire organiser la gestion du bien (voire la vente si nécessaire)

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

📌 Lorsque les biens d'une succession ne sont pas encore partages, ils se trouvent en indivision et chaque héritier dispose de droits égaux sur le véhicule. Aucun co‑indivisaire ne peut l'utiliser ou en disposer seul sans l'accord des autres. Les frais de conservation (entretien, contrôle technique) n'engagent les autres héritiers que s'ils sont nécessaires et utiles.

🧳 En principe, les travaux effectués sans accord n'ouvrent droit à remboursement que s'ils ont permis de conserver le bien ou d'éviter sa perte. Les frais destinés à la vente ne s'imposent pas. Votre beau‑père ne peut donc pas vous imposer des dépenses engagées de son propre chef et vous refuser l'accès au véhicule.

⚠️ Vous pouvez exiger la remise des clés et des papiers ou demander au notaire en charge de la succession de fixer les conditions d'utilisation et de conservation du véhicule. Si le blocage persiste, il est possible de saisir le juge des tutelles ou le juge du partage afin qu'il autorise une mesure d'urgence (par exemple déplacer le véhicule) et tranche la question des frais.

📌 Par ailleurs, tant que le véhicule appartient à l'indivision, chacun doit veiller à ce qu'il soit assuré. Si votre beau‑père l'a déplacé dans un garage sans votre accord, cela peut être contesté. Adressez‑lui une lettre recommandée pour rappeler vos droits et solliciter un inventaire des biens. N'hésitez pas à vous rapprocher du notaire ou d'un avocat pour faire respecter vos droits dans la succession.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris