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Suite à un litige avec mon beau-père concernant la succession de la mère, nous sommes en procès depuis 4 ans. Ma mère avait acheté un véhicule à son nom et financé par elle. Le temps de la procédure , le véhicule est stationné chez le beau-père, nous n'avons aucun accès , même après une demande de jouissance. Le beau-père a décidé de lui même ,sans nous consulter, de faire le contrôle technique puis d'engager des frais dessus en vu de sa prochaine vente. Il nous réclame ces sommes (900€) alors qu'il ne nous a pas consulté et que nous ne souhaitons pas le vendre. En a t'il le droit ? Nous n'avons ni les clés ni les papiers . Il l'a d'ailleurs maintenant stocké dans le garage d'une des maisons de notre mère inoccupée sans nous le demander , car il le gênait chez lui. On ne sait pas s'il est encore assuré car nous n'avons accès à rien. Est ce légal tout cela ? Merci de vos réponses Cordialement
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Je me permets de vous poser une question et j'espère que vous pourrez me répondre... voilà,, mes parents étaient exploitants agricoles,et, ma maman est décédée
Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible
En indivision, un coindivisaire ne peut pas décider seul d'engager des dépenses importantes ou de disposer du bien sans l'accord des autres.
Sur votre situation :
– Le contrôle technique peut être considéré comme un acte conservatoire (nécessaire pour préserver le bien), donc éventuellement justifiable sans accord préalable. – En revanche, des réparations ou frais engagés en vue d'une vente, surtout si vous n'êtes pas d'accord pour vendre, dépassent en principe les simples actes conservatoires.
Concernant le remboursement : – seules les dépenses nécessaires à la conservation du bien peuvent être remboursées par l'indivision – les dépenses engagées sans accord et non nécessaires peuvent être refusées
Sur les autres points : – le fait qu'il conserve seul le véhicule (clés, papiers) et vous empêche d'y accéder pose problème en indivision – il ne peut pas décider seul du lieu de stockage ni de l'usage du bien – le véhicule doit normalement être assuré, et l'indivision reste concernée en cas de problème
En cas de blocage, vous pouvez saisir le juge pour : – demander l'accès au bien – contester les frais – ou faire organiser la gestion du bien (voire la vente si nécessaire)
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 5 mois
BOUBOU
Merci pour votre réponse. Nous lui avions fait part de notre souhait d'accéder aux affaires de notre mère seulement il n'a pas donné suite. Nous avons plusieurs fois sollicité le notaire qui gère la succession de lui en faire la demande car jamais de réponse, et quand on va devant chez lui , il n'ouvre pas et ne réponds pas aux appels téléphoniques non plus Au procès nous avons signalé tout cela et demandé des indemnités de jouissance mais nous avons été débouté disant que nous n'avions pas assez fait la demande directement auprès de lui et comme il avait un autre véhicule à lui, on ne pouvait pas dire qu'il en avait la jouissance exclusive.. . Alors soit on est trop demandeur et on nous dit que c'est du harcèlement soit on le fait auprès de lui puis par un intermédiaire et on nous dis que nous ne nous sommes pas assez manifestés. Je trouve cela très injuste Comment l'obliger à nous laisser accès aux affaires de notre mère notamment ses papiers ? Cordialement
📌 Lorsque les biens d'une succession ne sont pas encore partages, ils se trouvent en indivision et chaque héritier dispose de droits égaux sur le véhicule. Aucun co‑indivisaire ne peut l'utiliser ou en disposer seul sans l'accord des autres. Les frais de conservation (entretien, contrôle technique) n'engagent les autres héritiers que s'ils sont nécessaires et utiles.
🧳 En principe, les travaux effectués sans accord n'ouvrent droit à remboursement que s'ils ont permis de conserver le bien ou d'éviter sa perte. Les frais destinés à la vente ne s'imposent pas. Votre beau‑père ne peut donc pas vous imposer des dépenses engagées de son propre chef et vous refuser l'accès au véhicule.
⚠️ Vous pouvez exiger la remise des clés et des papiers ou demander au notaire en charge de la succession de fixer les conditions d'utilisation et de conservation du véhicule. Si le blocage persiste, il est possible de saisir le juge des tutelles ou le juge du partage afin qu'il autorise une mesure d'urgence (par exemple déplacer le véhicule) et tranche la question des frais.
📌 Par ailleurs, tant que le véhicule appartient à l'indivision, chacun doit veiller à ce qu'il soit assuré. Si votre beau‑père l'a déplacé dans un garage sans votre accord, cela peut être contesté. Adressez‑lui une lettre recommandée pour rappeler vos droits et solliciter un inventaire des biens. N'hésitez pas à vous rapprocher du notaire ou d'un avocat pour faire respecter vos droits dans la succession.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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