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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 6 mois - 1289 vues
Bonjour,
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L'assureur n'a pas le droit de vous communiquer librement tout le détail des clauses bénéficiaires successives, car il est tenu à une obligation de confidentialité sur les choix de votre mère et l'identité des bénéficiaires (notamment tant que le contrat n'est pas dénoué, puis vis‑à‑vis des tiers)
En pratique, votre sœur, en tant que bénéficiaire, peut demander à l'assureur les éléments qui la concernent directement (contrat, clause bénéficiaire finale, date de sa désignation), mais l'assureur peut refuser de révéler les bénéficiaires antérieurs.
Pour obtenir l'historique complet (noms et dates des changements), il faut généralement passer par le juge : dans le cadre de votre procédure contre le beau‑père, votre avocat peut demander au tribunal d'ordonner à l'assureur de produire le contrat et ses avenants, sur le fondement des mesures d'instruction avant ou pendant procès , comme cela se fait déjà pour la communication de contrats d'assurance‑vie contestés i
. C'est la voie la plus réaliste pour disposer d'une preuve officielle de la volonté de votre mère.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
L'organisme d'assurance a raison : le secret professionnel couvre l'historique des clauses bénéficiaires, même après le décès.
En tant que bénéficiaire actuelle, votre sœur a droit aux informations sur son propre règlement, mais pas aux versions antérieures désignant des tiers (votre beau-père). Pour lever cette confidentialité, il n'existe qu'une solution : une procédure judiciaire.
Dans le cadre de votre action contre lui, votre avocat doit solliciter du juge une mesure d'instruction pour ordonner à l'assureur de produire l'historique complet des désignations.
Le juge est le seul pouvoir capable de forcer la levée du secret bancaire et d'assurance si cela est nécessaire à la manifestation de la vérité pour prouver l'intention libérale ou un abus de faiblesse.
Sans cette injonction judiciaire, l'assureur campera légalement sur sa position de confidentialité pour protéger les données personnelles des anciens bénéficiaires.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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