Contrat de professionnalisation

Sujet initié par vp2022, il y a 10 heures - 239 vues

Bonjour

Vous avez eu raison d'arrêter de travailler tant que l'autorisation de travail n'est pas accordée : avec un titre « étudiant » (ou un récépissé qui ne mentionne que « travail accessoire »), vous n'êtes autorisée à travailler que dans la limite de 964 heures par an, et au‑delà il faut une autorisation spécifique, même si vous êtes en contrat de professionnalisation à temps plein.

Tant que cette autorisation n'est pas délivrée, continuer l'alternance à 35 h/semaine vous mettrait en situation de travail sans autorisation, ce qui peut vous être reproché (et à votre employeur) et fragiliser le renouvellement de votre séjour.

En pratique, il vaut mieux attendre la décision ou, si c'est possible avec l'employeur, limiter vos heures pour rester en dessous du plafond de 964 h/an tant que l'autorisation n'est pas accordée

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 En tant qu'étudiante étrangère, votre carte de séjour « etudiant » vous autorise à exercer une activité salariée dans la limite de 964 heures par an (soit environ 60 % d'un temps complet), sans formalité particulière. Pour dépasser ce plafond dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à temps plein, l'employeur doit préalablement solliciter une autorisation de travail auprès de l'administration (loi et décret du 28 octobre 2016). Sans ce visa, vous risquez d'être considérée en situation irrégulière, ce qui peut compliquer le renouvellement de votre titre de séjour.

🔥 Vous avez eu raison de suspendre votre participation tant que l'autorisation n'avait pas été délivrée, car le récipissé de renouvellement mentionnant « travail accessoire » n'autorise pas à dépasser le plafond des 964 h. En principe, la demande d'autorisation doit être faite avant le démarrage du contrat, mais l'administration accepte parfois une régularisation lorsque la demande est déposée rapidement. Attendez la réponse de la Direction générale de la main-d'œuvre étrangère (Dreets) ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

🧾 Si votre contrat de professionnalisation se déroule sur un an à temps plein, il peut être opportun de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », laquelle n'est pas soumise au quota horaire et autorise à travailler à temps plein. Ce changement de statut doit être demandé avant l'expiration de votre carte « etudiant » et il faudra fournir les justificatifs du contrat de travail, de la rémunération et des qualifications.

✅ En attendant, gardez trace de votre démarche (copies du récipissé, demande d'autorisation de travail, correspondance avec l'employeur). Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un avocat en droit du travail ou du droit des étrangers afin d'évaluer la meilleure stratégie et de sécuriser votre situation.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris