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Sujet (Cloturé) initié par Moiil y a 5 mois - 1275 vues
Bonjour, Je suis confronté à une situation compliquée avec l'école de ma fille : son père refuse de signer son inscription pour la prochaine année scolaire. Quels recours légaux ou démarches puis-je envisager pour pouvoir inscrire ma fille malgré ce refus, tout en respectant les règles en vigueur ?
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Je ne sais plus quoi faire.
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En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations pour qu'aucun parent ne soit lésé
Le choix de l'école est un acte non usuel nécessitant l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale. Si le père s'oppose à une inscription dans le privé sans motif valable (votre déménagement est proche et vous assumez les frais), vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales via une requête en urgence ou en la forme des référés.
Le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant : la qualité de l'école, la proximité (10 min à pied) et le maintien de la stabilité de l'enfant sont des arguments forts en votre faveur.
Parallèlement, vous pouvez demander à l'établissement privé s'il accepte une inscription sous réserve de la décision judiciaire, ou s'ils considèrent que votre signature suffit en cas d'accord tacite présumé (bien que le conflit déclaré rende cette option risquée).
Le refus du père ne doit pas être arbitraire : s'il n'impacte pas son droit de visite, le juge validera probablement votre choix. Une mise en demeure par avocat peut aussi débloquer la situation avant l'audience.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
Moi
Je vous remercie pour votre retour rapide je lui ai laissé jusqua demain matin pour avoir un retour avec un mail listant tout ce que j ai mis en place pour quil accepte et surtout tout est en lien avec le bien etre de ma fille. Je continue l inscription et je demande un jaf en urgence ? Pensez vous que cela sera en ma faveur sincerement ? Ma fille en est malade du refus de son pere. Merci 1000 fois pour votre retour belle soiree
L'urgence est caractérisée par la date limite d'inscription scolaire et la souffrance psychologique de votre fille. Saisir le JAF en référé est la démarche la plus sûre : le juge privilégie presque toujours l'intérêt de l'enfant et la proximité géographique face à une opposition arbitraire.
Continuez l'inscription en informant l'école de la procédure juridique en cours pour "bloquer" la place.
Votre dossier est solide car vous assumez les frais et ne changez rien à l'organisation du père.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Moi
Merci bcp a vous
il y a 5 mois
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