Divorce mais époux disparu.

Sujet initié par Laulim, il y a 20 heures - 327 vues

Bonjour Madame,

Contrairement à ce que vous ont dit les six avocats précédents, **le divorce est tout à fait possible même lorsque l'on ne connaît pas l'adresse de son époux**. La loi a précisément prévu cette situation.

La procédure du procès-verbal de recherches infructueuses :

L'article 659 du Code de procédure civile permet à un huissier de justice de signifier une assignation en divorce même lorsqu'une personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. L'huissier effectue des recherches approfondies pour retrouver votre époux (interrogation des services de l'État, enquête de voisinage à son dernier domicile connu, etc.), puis dresse un procès-verbal de recherches infructueuses s'il ne le retrouve pas. Ce procès-verbal suffit à valider la signification de l'assignation, et la procédure de divorce peut se poursuivre en son absence. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal du **dernier domicile connu** de votre époux.

La voie de la déclaration d'absence :

Puisque votre époux a disparu depuis 20 ans sans donner de nouvelles, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour faire **déclarer son absence** en application de l'article 122 du Code civil, qui prévoit expressément cette procédure lorsque vingt ans se sont écoulés depuis que la personne a cessé de paraître à son domicile. Une déclaration judiciaire d'absence produit les mêmes effets qu'un décès sur le plan du mariage, ce qui dissout automatiquement le lien conjugal.

Vous avez donc deux voies légales : engager une procédure de divorce en faisant signifier l'assignation par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, ou demander la déclaration d'absence après 20 ans de disparition . Ces deux procédures sont parfaitement accessibles et reconnues par les tribunaux français. Il serait utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui connaît précisément ces procédures, contrairement à ce que vous avez malheureusement rencontré jusqu'à présent.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris