Frais résidence senior

Sujet initié par Malibu, il y a 9 heures - 466 vues

Bonjour,

La situation de votre amie soulève deux questions distinctes qu'il convient d'examiner séparément.

**Sur la légitimité de l'exigence de la résidence**, la résidence séniors est fondée dans sa demande de principe : les biens de la défunte sont désormais en indivision entre les trois héritiers. Tout acte de disposition (notamment vider et libérer l'appartement) relève a priori d'une gestion collective, et l'établissement cherche logiquement à se couvrir. Cependant, il n'existe pas de texte de loi imposant formellement l'accord unanime des héritiers pour le simple vidage des lieux , un accord amiable avec le propriétaire suffisant en pratique. La résidence ne peut toutefois être contrainte de remettre les clés à un seul héritier sans accord des autres.

**Sur le recours en cas d'absence de l'héritier aîné**, votre amie dispose d'une voie juridique claire. L'absence prolongée depuis l'an 2000, soit plus de 25 ans sans nouvelles, permet de saisir le **juge des tutelles** afin de faire constater la **présomption d'absence** de ce cohéritier, conformément à l'article 112 du Code civil. Le juge désignera alors un représentant légal pour cet héritier absent, ce qui permettra de débloquer la situation successorale et de procéder au vidage de l'appartement dans un cadre juridique valable. Une telle démarche suppose toutefois de justifier de recherches préalables infructueuses.

Il est conseillé de **saisir rapidement un notaire**, même en l'absence d'actif successoral, afin d'officialiser la succession et d'engager cette procédure. Les frais engagés pourront être imputés à la succession. Si votre amie n'est pas en mesure de les avancer, elle peut solliciter l'**aide juridictionnelle** sous conditions de ressources.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris