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Licenciement enceinte pour inaptitude avec possibilité de reclassement
Sujet (Cloturé) initié par Oce-aneil y a 3 mois - 844 vues
Bonjour,
Je sollicite votre éclairage juridique concernant la légalité de la procédure de licenciement engagée à mon encontre. Voici la chronologie précise des faits : 19 mai : Avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, avec indication de possibilité de reclassement. 25 juin : J'informe mon employeur de ma grossesse par courriel en lui transmettant le récépissé de déclaration de grossesse remis par ma sage-femme. 26 juillet : Je reçois un courrier recommandé (daté du 24 juillet) m'informant de l'impossibilité de me reclasser. 28 juillet : Je renvoie un courriel à mon employeur avec mon calendrier de maternité Ameli pour lui rappeler mon état de grossesse. 30 juillet : Je reçois en recommandé une convocation à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (courrier daté du 27 juillet). Mon employeur était donc formellement informé de ma grossesse un mois avant l'envoi du courrier constatant l'impossibilité de reclassement et de la convocation à l'entretien préalable. Mes questions sont les suivantes : L'employeur a-t-il le droit de poursuivre ce licenciement pour inaptitude alors qu'il a été notifié de ma grossesse bien avant le lancement de la procédure de rupture ? L'inaptitude et l'impossibilité de reclassement entrent-elles dans le cadre des exceptions de l'article L. 1225-4 du Code du travail (« impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ») ? Je vous remercie par avance pour vos réponses juridiques.
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En principe, la salariée dont l'employeur connaît l'état de grossesse bénéficie d'une protection particulière : hors faute grave, le licenciement suppose l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, la protection devenant absolue pendant le congé de maternité et les semaines qui le suivent.
Cette notion d'impossibilité est généralement interprétée de manière restrictive, l'inaptitude physique n'étant pas, en elle-même, nécessairement regardée comme la caractérisant.
Par ailleurs, la régularité d'un licenciement pour inaptitude suppose en principe une recherche de reclassement loyale, sérieuse et personnalisée, ainsi que le respect des préconisations de l'avis médical, la preuve de ces diligences incombant à l'employeur.
La chronologie des informations transmises et la date de notification de la rupture constituent des éléments habituellement déterminants, dont la portée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'état des éléments communiqués, il conviendrait de vérifier les termes exacts de l'avis d'inaptitude, les justificatifs de la recherche de reclassement et les dates de réception des courriers.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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