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Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 4 mois - 782 vues
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. Si oui lequel ? Et doit-on tenir compte pour son calcul de la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou de la date d'effets du divorce ? Dans mon cas la date d'effets du divorce correspond à la date de l'ONC.
Bien cordialement
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
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Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on
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Votre question appelle une réponse technique, car elle touche à la liquidation du régime matrimonial et à la prescription des créances entre époux.
En principe, les créances de récompense relèvent des opérations de liquidation du régime matrimonial et sont soumises à la prescription de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans.
S'agissant du point de départ de ce délai, la jurisprudence retient de manière constante qu'il court à compter du moment où le titulaire de la créance est en mesure d'agir, ce qui correspond, en matière de divorce, à la date à laquelle le divorce devient définitif.
Ainsi, ce n'est pas la date des effets du divorce entre les époux (par exemple la date de l'ordonnance de non-conciliation – ONC) qui est retenue pour la prescription, mais bien :
-la date à laquelle la décision de divorce est passée en force de chose jugée (absence de recours ou épuisement des voies de recours)
La distinction est importante :
-la date d'effet du divorce (souvent fixée à la date de l'ONC) sert à déterminer la composition des patrimoines et les mouvements financiers entre époux -mais elle n'a pas d'incidence directe sur le point de départ du délai de prescription
En pratique, cela signifie que :
-vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du caractère définitif du divorce pour faire valoir vos droits à récompense -passé ce délai, l'action peut être prescrite, sauf interruption ou suspension du délai
Enfin, il convient de rester prudent : dans certaines situations, notamment lorsque la liquidation n'a pas encore été réalisée, la prescription peut être discutée ou aménagée selon les circonstances.
En résumé, les récompenses se prescrivent en principe par 5 ans, à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, et non de la date d'effet fixée à l'ONC.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
Oui, le droit à récompense est soumis à prescription, mais pas selon le régime autonome de la garantie ou d'une créance ordinaire née au jour du divorce.
Le point essentiel est le suivant : la récompense est une opération de liquidation du régime matrimonial.
Elle se rattache donc à l'action en liquidation-partage, laquelle se prescrit par [b]cinq ans depuis la réforme de la prescription civile, sur le fondement de l'[b]article 2224 du Code civil.
En revanche, le point de départ ne se confond pas nécessairement avec la date à laquelle le divorce devient définitif.
En matière patrimoniale, il faut distinguer :
la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux quant à leurs biens ; et la date à laquelle l'action en liquidation peut utilement être exercée.
La liquidation se raisonne par référence à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, laquelle peut être antérieure au jugement définitif.
Autrement dit, pour calculer une récompense, on raisonne sur une masse commune dissoute à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux — dans votre cas, dites-vous, la date de l'ONC.
En ce sens, [b]la date d'effet du divorce quant aux biens est bien déterminante pour savoir ce qui entre ou non dans la communauté et ce qui ouvre droit à récompense.
Mais pour la prescription de l'action tendant à faire trancher la liquidation et les récompenses, la prudence impose de ne pas raisonner uniquement à partir de l'ONC de façon automatique.
Donc, pour vous répondre utilement :
Oui, il existe bien une prescription ; en principe, elle est de cinq ans ; mais la date à retenir doit être maniée avec précaution : – la date d'effet du divorce entre époux quant aux biens sert à déterminer la masse commune et les mouvements donnant lieu à récompense ; – la prescription de l'action en liquidation/récompense ne se réduit pas mécaniquement à un simple calcul depuis la date où le divorce est devenu définitif, ni toujours depuis l'ONC sans examen du cadre procédural de liquidation.
Trois conseils pratiques :
Premier conseil : ne raisonnez pas seule à partir de l'ONC ; reconstituez toute la chronologie procédurale de la liquidation.
Deuxième conseil : distinguez bien date des effets du divorce quant aux biens et point de départ de la prescription de l'action en liquidation.
Troisième conseil : en cas d'enjeu financier réel, faites vérifier rapidement s'il n'existe pas déjà un acte interruptif ou une instance de liquidation ayant neutralisé la difficulté de prescription.
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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
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il y a 4 mois
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