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Récompense d'une communauté de biens: comment la faire valoir?

Sujet (Cloturé) initié par bisounoursil y a 11 ans - 5052 vues

Bonjour,

Mon mari est "d'accord" de divorcer à l'amiable mais il a refusé de signer lors de la première comparution qui a donné lieu à l'Ordonnance de non conciliation. Il a gardé la maison et tout ce qu'il y a dedans, il a même cambriolé de nuit (sans effraction parce qu'il avait gardé la clé) le local de la société dont je suis la gérante et où nous avions une activité commune pour récupérer tout ce qu'il estimait être à lui (factures à son nom) pour une valeur de 40 000 €. J'ai travaillé 20 ans bénévolement pour la gestion de son activité professionnelle en libéral. Il a fait un faux en écriture pour récupérer un plan de retraite à mon nom.
Ma requête en divorce date de plus d'un an. Nous sommes séparés de fait depuis avril 2014.
Il dit (propos rapportés) qu'il ne veut pas signer de requête en divorce à l'amiable pour ne pas être "plumé".
Y a t-il quelque chose qui peut l'amener à partager et à me donner une compensation financière juste, en dehors d'un divorce pour faute?
Quelles preuves ou témoignages dois-je apporter pour qu'un juge considère ma demande?

Merci de vos réponses

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3 réponses

Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ

Avocat au barreau de Bordeaux

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Madame,
je suppose que si la procédure est engagée que vus avez déjà un avocat.
Celui-ci pourra vous expliquer que les compensations financières n'ont rien à voir avec la procédure de divorce choisie (faute ou altération définitive du lien conjugal). une chose est sûre si votre époux n'a pas signé le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, c'est qu'il veut faire jouer la montre. il vous faudra en effet attendre deux de séparation de fait pour pouvoir engager une procédure pour altération définitive.
cela va prendre du temps mais vous pourrez obtenir dans la cadre de la liquidation qu'il doive une indemnité d'occupation pour la maison et la Prestation compensatoire est là pour compenser votre activité à ses côté.
Votre bien dévouée

#Meilleure réponseil y a 11 ans

bisounours

Merci, vous avez répondu à ma question très rapidement ! Une des problématiques liées est qu'il passe beaucoup de temps à l'étranger (où il a refait sa vie) et qu'il risque d'organiser son insolvabilité dès le moment où la liquidation sera prononcée...

il y a 11 ans

Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ

Avocat au barreau de Bordeaux

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1 publications

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S'il y a un immeuble de communauté, il n'y a pas d'insolvabilité , vous serez "payée" sur sa part.
vbd

il y a 11 ans

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