Cher Monsieur
➡️Vous êtes seul propriétaire de la maison : votre ex-compagne n'a pas le droit d'y rester ni de garder les clés.
Vous pouvez donc lui demander de les rendre immédiatement et, sinon, faire changer les serrures en l'en informant par écrit idéalement en RAR
➡️Pour ses affaires dans le garage, vous ne pouvez pas les jeter ni les vendre.
Envoyez-lui une lettre pour lui demander de venir les récupérer dans un délai raisonnable en proposant des dates. Précisez qu'à défaut, vous saisirez le juge.
Si elle ne réagit pas, passez par un commissaire de justice ou le tribunal pour faire constater la situation et obtenir l'autorisation de déplacer ou stocker ses biens.
➡️En attendant, vous pouvez lui interdire l'accès libre à la maison et organiser uniquement des rendez-vous pour qu'elle récupère ses affaires.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
Bonjour,
Le principe découle de l'article 544 du Code civil : le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de son bien. En parallèle, l'article 1344 du Code civil permet de mettre formellement une personne en demeure d'exécuter son obligation, et l'article 1240 du Code civil fonde la responsabilité civile en cas de faute causant un dommage.
En premier lieu, la mère de vos enfants n'a pas vocation à conserver indéfiniment les clés de votre domicile contre votre volonté, dès lors qu'elle n'est ni propriétaire, ni titulaire d'un droit particulier d'occupation que vous évoqueriez ici. Le fait qu'elle laisse des effets personnels dans votre garage ne lui confère pas, à lui seul, un droit permanent d'accès libre à votre maison. Cette analyse procède de votre droit de propriété.
En deuxième lieu, il n'existe pas, à ma connaissance, de délai légal unique et automatique spécifiquement prévu par un texte pour l'enlèvement de biens personnels laissés par une ancienne compagne dans le garage privatif d'un particulier.
En pratique, on procède donc par mise en demeure écrite, avec un délai raisonnable laissé à l'intéressée pour récupérer ses biens.
En pratique, je vous conseille de procéder dans cet ordre :
– adresser sans délai une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– y rappeler que vous êtes seul propriétaire du logement ;
– indiquer expressément que vous retirez votre accord quant à la conservation des clés ;
– fixer un délai précis pour reprendre l'intégralité de ses effets personnels, par exemple 15 jours ou 3 semaines, avec proposition de rendez-vous déterminés ;
– préciser qu'à défaut de reprise dans ce délai, vous ferez constater la situation et saisirez le tribunal compétent afin d'obtenir judiciairement l'enlèvement des biens, au besoin sous astreinte.
Sur le délai à fixer, un délai de 15 jours à 1 mois est généralement défendable dans une telle situation, selon le volume des biens et les contraintes matérielles.
[b]En troisième lieu, vous ne devez pas, de votre propre initiative, jeter, vendre, donner ou déposer ses affaires sur la voie publique.
Une telle initiative pourrait vous exposer à une contestation, voire à une demande indemnitaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil si elle alléguait une perte, une dégradation ou une disparition de ses biens.
En revanche, vous pouvez légitimement reprendre la maîtrise de l'accès à votre domicile.
En pratique, le changement de barillet ou de serrure peut être envisagé pour sécuriser votre bien, à condition de ne pas faire disparaître ses effets personnels et de continuer à lui proposer un accès encadré, sur rendez-vous, pour les récupérer.
Cette précaution permet de concilier votre droit de propriété avec l'obligation de ne pas porter atteinte à ses biens.
Si elle refuse encore d'enlever ses affaires malgré la mise en demeure, vous pouvez alors envisager :
– un constat ou une sommation par commissaire de justice, afin de formaliser la situation et de sécuriser la preuve ;
– [b]une saisine du président du tribunal judiciaire en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, pour solliciter une mesure rapide ordonnant la récupération des biens dans un certain délai, éventuellement sous astreinte, c'est-à-dire avec une pénalité financière par jour de retard.
En conséquence, la bonne méthode n'est pas de vider vous-même le garage, mais de formaliser immédiatement votre position par écrit, de fixer un délai raisonnable, de retirer l'accès libre à votre domicile, puis, en cas d'inertie persistante, de faire intervenir un commissaire de justice et, si nécessaire, le juge des référés.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
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