Demarches a suivre pour faire rapporter des liberalites encore non declarees

Sujet initié par Sophie - 74, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour @Sophie - 74

Vous êtes dans la bonne direction : lorsqu'un héritier a reçu des sommes importantes du défunt, celles-ci peuvent devoir être réintégrées dans les comptes de succession. En vertu de l'article 843 du Code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, sauf dispense expresse de rapport.

Il faut également distinguer la libéralité rapportable du recel successoral. Le recel, prévu par l'article 778 du Code civil, suppose une volonté de dissimuler ou détourner des éléments de la succession. Vous pouvez donc, dans un premier temps, solliciter une régularisation civile et amiable des comptes, sans nécessairement engager immédiatement une procédure pour recel.

Points de vigilance

Le notaire ne pourra utilement agir que si les éléments transmis sont précis, datés et exploitables. Il faut donc éviter une demande générale du type « mon frère s'est servi », et privilégier un tableau clair mentionnant les dates, montants, libellés, comptes concernés, bénéficiaires apparents et justificatifs disponibles.

Les retraits d'espèces seront plus difficiles à qualifier que les virements ou chèques identifiables. Il faudra démontrer, autant que possible, qu'ils ont profité à votre frère et non à votre mère. La période de dégradation de l'état de santé, l'entrée en EHPAD, puis la tutelle en 2020, sont des éléments importants, car ils peuvent éclairer la réalité du consentement de votre mère et la normalité des mouvements bancaires.

3 Conseils applicables

Adressez au notaire une lettre recommandée, en lui demandant expressément d'interroger votre frère sur les virements, chèques et retraits litigieux, et de les inscrire dans les opérations de compte, liquidation et partage comme sommes susceptibles de rapport ou de créance successorale.

Demandez les relevés bancaires, mais concentrez-vous d'abord sur les mouvements importants et anormaux. Quinze années peuvent représenter un travail considérable ; il est préférable de produire une synthèse rigoureuse plutôt qu'un volume difficilement exploitable.

Si le notaire ne répond pas ou si votre frère conteste, il faudra envisager l'intervention d'un avocat afin d'adresser une mise en demeure, puis, si nécessaire, saisir le juge judiciaire dans le cadre des opérations de partage. La curatelle de votre frère peut être un élément à examiner, mais elle ne fait pas obstacle, en elle-même, à l'analyse des sommes qu'il aurait reçues ou utilisées.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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