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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

10 % pour les congés maladie ordinaire dans fonction publique territorial
Sujet initié par FAB, il y a 8 heures - 215 vues

Bonjour Maître,

Je travail au sein d'une mairie, je suis reconnu RQTH dans la ranche de 50 à 79% d'handicap par la MDPH et j' ai déclarer mes deux ALD auprès de mon employeur.
J'ai été en CMO pendant deux mois après une hospitalisation (suivi d'ALD suite à une transplantation 2016) .
Ma question : pourquoi la nouvelle loi sur les 10% pour le CMO s'applique t'elle sur les ALD et les personnes handicapées, alors que celle-ci est reconnu par la sécurité sociale et par la MDPH.
Dans l'attente de vous lire, je vous en remercie par avance.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre incompréhension est légitime, car la situation peut paraître injuste au regard de votre état de santé.

Il faut d'abord préciser le cadre juridique.

Dans la fonction publique territoriale, le congé de maladie ordinaire (CMO) obéit à des règles générales qui s'appliquent à tous les agents, indépendamment de la cause médicale. La réforme récente à laquelle vous faites référence prévoit une réduction de la rémunération, avec un maintien partiel du traitement (souvent autour de 90 % dans certaines phases), d'où la notion de "10 %".

Le point essentiel est le suivant.

Le CMO ne distingue pas, en principe, selon l'origine ou la gravité de la pathologie. Cela signifie que, même si votre arrêt est lié à une affection de longue durée (ALD) ou à un handicap reconnu (RQTH), les règles du CMO continuent de s'appliquer de manière uniforme.

Cela peut sembler incohérent, mais juridiquement, cela s'explique par la logique du système.

La prise en compte spécifique des pathologies graves ou chroniques ne se fait pas dans le cadre du CMO, mais via d'autres dispositifs, notamment :

le congé de longue maladie (CLM)
le congé de longue durée (CLD)

Ces congés sont précisément conçus pour les affections lourdes ou prolongées et offrent des conditions de rémunération plus protectrices.

Autrement dit, si vous êtes placé en CMO, l'administration applique les règles du CMO, même si votre situation médicale pourrait relever d'un autre régime plus favorable.

Votre reconnaissance RQTH et votre ALD ont bien des effets en matière de suivi médical, d'aménagement de poste ou de droits sociaux, mais elles ne neutralisent pas automatiquement les règles de rémunération du CMO.

En pratique, la vraie question dans votre situation est la suivante.

Votre état de santé aurait-il dû relever d'un CLM ou d'un CLD plutôt que d'un CMO ?

Si tel est le cas, vous pouvez en discuter avec votre médecin et votre employeur, voire demander un réexamen de votre situation par le conseil médical.

En résumé, la règle des 10 % s'applique car vous êtes en CMO, même en cas d'ALD ou de handicap, et la protection renforcée passe par un autre type de congé.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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FAB
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il y a 5 heures
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