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Compte bancaire commun
Sujet initié par Car 69, il y a 1 jour - 380 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon mari est décédé
Nous avions un compte bancaire commun
Rentre t il dans la succession ?
Ou étant le vo titulaire il m appartient ?
Merci

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Chloélia COËTMEUR
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Je vous présente toutes mes condoléances.

La réponse à cette question dépend de votre régime matrimonial et de la présence ou non d'enfants communs ou de son côté.

En effet, si vous étiez mariés sous le régime légal (qui est le régime applicable à défaut de contrat de mariage), alors l'argent placé sur ce compte pendant le mariage est présumé être un bien commun, sauf preuve contraire d'un bien propre (héritage, donation).

Ainsi, au décès, la moitié des fonds vous appartient, et l'autre moitié (celle de votre mari) — tombe dans l'actif successoral à partager avec les héritiers, dont vous faites partie, comme des éventuels enfants communs ou de votre mari.

Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens (par un contrat de mariage), la moitié des sommes vous appartient déjà, l'autre moitié (celle de votre mari) entre dans la succession.

Il est possible de prouver que les fonds viennent en réalité majoritairement de l'un ou l'autre (relevés, virements...) et dans ce cas, vous pourriez avoir une plus grosse part au sein de ces sommes.

J'espère avoir pu répondre à votre interrogation.

Si c'est le cas, je vous remercie d'indiquer votre question comme résolue.

Je vous souhaite une agréable journée,

Bien cordialement,
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Car 69
Merci beaucoup de votre réponse
Pourquoi est il spécifié à plusieurs endroits que le compte commun ne rentre pas en succession et que le co titulaire reste le seul propriétaire du compte et de l argent ?
C est très compliqué
Désolée
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Maitre Chloélia COËTMEUR
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Aucun problème, n'hésitez pas à poser des questions.

Peut-être que sur les sites, vous avez peut-être lu qu'en qualité de co-titulaire, vous pouvez continuer de faire fonctionner le compte, mais ce pouvoir que vous avez est bien différent de la propriété des sommes qui composent le compte.

En effet, le compte joint continue de fonctionner après le décès d'un co titulaire. La banque ne le bloque pas automatiquement. Donc un survivant peut continuer à effectuer des opérations dessus (retraits, virements), sauf en cas d'opposition d'un héritier ou d'un créancier.

J'espère avoir pu répondre à votre interrogation.
il y a 1 jour
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