Droits des cp suite inaptitude

Sujet initié par mamounette, il y a 3 heures - 208 vues

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas faire disparaître vos 36 jours de congés payés sans avoir respecté les nouvelles règles : depuis la loi du 22 avril 2024, si vous êtes en arrêt maladie ou en invalidité et que cela vous empêche de prendre vos congés dans la période normale, vous avez droit à un report d'au moins 15 mois à partir du moment où vous êtes informé, par un écrit daté (souvent sur le bulletin de paie), du nombre de jours restants et de la date limite pour les prendre (C. trav. art. L 3141-19-1 et L 3141-19-3). Concrètement, vos congés ne peuvent être perdus au 30/11/2025 que si l'employeur vous a clairement indiqué, par écrit et dans les délais, combien de jours vous aviez et jusqu'à quand vous pouviez les poser ; à défaut, le délai de 15 mois ne commence pas à courir et vos jours ne sont pas légalement « expirés ».

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonjour,

📌 Depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2023 et la loi du 22 avril 2024 transposant la directive européenne, les salariés en arrêt maladie ou en invalidité continuent d'acquérir des congés payés et ces droits ne se perdent pas automatiquement. Un report d'au moins 15 mois est prévu (art. L 3141‑19‑1 et L 3141‑19‑3 du Code du travail). Ce délai ne court que lorsque l'employeur vous informe par écrit du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre.

🧾 Sans cette information formelle, le délai de prescription ne commence pas à courir et vos 36 jours de congés acquis au 31 août 2024 restent dus. L'employeur ne peut donc pas prétendre qu'ils ont « expiré » au 30/11/2025 s'il ne vous a pas notifié vos droits. Les jours non pris devront être posés lors de votre retour ou indemnisés, notamment en cas de licenciement pour inaptitude.

⚠️ En cas d'inaptitude constatée par la médecine du travail et si aucun reclassement n'est possible, l'employeur devra rompre le contrat et vous verser une indemnisation compensatrice pour tous les congés acquis et non pris, ainsi que les autres indemnités prévues par la loi.

✅ Je vous conseille d'écrire à votre employeur pour demander le report ou l'indemnisation de vos congés en rappelant ces règles. En cas de refus, n'hésitez pas à contacter l'inspection du travail ou un syndicat pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris