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Sujet (Cloturé) initié par Nicoil y a 3 mois - 920 vues
Bonjour,
Je vous sollicite aujourd'hui car j'ai une interrogation sur le calcul de la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. J'ai sollicité la justice aux affaires familiales de mon tribunal qui ne m'a pas répondu, l'affaire ayant été jugée. La formulation du jugement (18 avril 2024) fait apparaître une incohérence qui rend son calcul difficilement réalisable. Le jugement dit en effet : « la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera indexée le 1er avril de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er avril 2025 selon le calcul suivant :
Nouvelle pension = (pension d'origine x indice du 1er avril de la nouvelle année) / Indice publié au jour de la présente décision. »
Or au 1er avril, l'indice du 1er avril ne peut pas être connu puisqu'il n'est publié que 2 mois plus tard, ce qui rend l'application de la formule matériellement impossible ! Pour réévaluer la pension alimentaire au 1 er avril, je ne peux que prendre le dernier indice publié à cette date, à savoir, celui du mois de février. Pouvez-vous me confirmer que le calcul doit être effectué sur la base suivante :
Nouvelle pension = (pension d'origine x Indice publié au jour du 1 er avril de la nouvelle année) / Indice publié au jour de la présente décision. Ce qui correspond au dernier indice publié, à savoir celui du mois de février.
Merci de vos réponses
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Je suis divorcer depuis janvier 2018 ma question est sur la revalorisation de la pension alimentaire. elle n'a jamais été faite depuis mon divorce. je voulais
Je viens de voir sur internet qu'il existe maintenant un barème et un simulateur de calcul du montant des pensions alimentaires avec une précision au dixième de
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Lorsqu'un jugement prévoit une indexation au 1er avril de chaque année en se référant à l'indice des prix à la consommation de l'INSEE, il est fréquent que la rédaction soit imparfaite et mentionne « l'indice du 1er avril » alors qu'aucun indice portant cette date n'est publié le 1er avril même.
Les indices INSEE sont publiés avec un décalage. Ainsi, au 1er avril, le dernier indice officiellement connu est généralement celui de février (ou celui qui est effectivement publié à cette date selon le calendrier de l'INSEE).
En pratique, pour appliquer une clause d'indexation à une date donnée, on retient habituellement le dernier indice publié à la date de révision. C'est d'ailleurs la seule manière de rendre la clause applicable sans attendre plusieurs mois.
Ainsi, lorsqu'une pension doit être révisée au 1er avril, il est généralement admis que l'on utilise l'indice le plus récent publié à cette date, puis que l'on applique la formule prévue par le jugement.
Votre raisonnement consistant à retenir l'indice disponible au 1er avril (et non un indice qui ne sera publié que plusieurs semaines plus tard) paraît donc conforme à la logique de l'indexation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Nico
Merci beaucoup de votre retour.
il y a 3 mois
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