Déblocage épargne retraite article 83

Sujet (Cloturé) initié par Osloil y a 3 mois - 995 vues

Bonjour,
Je dispose d'une épargne retraite article 83 constitué durant ma vie professionelle en vue de la retraite . Ce dispositif n'est plus ouvert et a été remplacé par le PER aujuourd'hui . Parmi les possibilités de déblocage anticipée des article 83 , il y a la "fin de droits au chômage suite une perte involontaire d'emploi" . Mes droits aux chômages vont expirer dans environ 6 mois et de devrais pouvoir bénéficier de ma retraite dans environ 1 an. Je souhaiterai à l' occasion de ma fin de droits aux chômages pouvoir débloquer sous forme de capital les sommes investi dans mon article 83. Toutefois , comme mes droits à chômage est consécutifs à une rupture conventionnelle avec mon dernier employeur , je ne sais pas si cela est considéré par les assureurs / gestionnaire de cette épargne comme une perte involontaire d'emploi qui me permette de bénéficier de ce cas de déblocage anticipée ou pas .

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, la rupture conventionnelle est, en principe, considérée comme une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage, puisqu'elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

S'agissant du déblocage anticipé d'un contrat « article 83 », le critère retenu est généralement l'expiration des droits à l'assurance chômage à la suite d'une perte involontaire d'emploi. Le fait que cette perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle n'exclut donc pas, en principe, le bénéfice de ce cas de déblocage.

En pratique, le gestionnaire de votre contrat vous demandera généralement de justifier :

de la fin de votre indemnisation par France Travail ;
et de l'ouverture de ces droits à la suite d'une perte involontaire d'emploi.

Il est toutefois recommandé de vérifier les conditions particulières de votre contrat, certains organismes pouvant préciser les justificatifs à produire pour accorder le déblocage.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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