Délai de garantie dommage-ouvrage

Sujet initié par lartiste, il y a 1 heure - 191 vues

Madame, Monsieur,

La déclaration de sinistre que vous avez formalisée par écrit en avril 2026, soit avant l'échéance du 1er septembre 2026, produit un effet dit "d'acquisition des droits" : dès lors qu'un sinistre est régulièrement déclaré pendant la période de validité de la garantie Dommage-Ouvrage, l'assureur reste tenu de le prendre en charge, y compris pour les travaux de reprise dont la nécessité serait constatée postérieurement à l'échéance. La date d'expiration de la garantie n'éteint pas les droits nés d'une déclaration antérieure.

La pose de fissuromètres pendant 12 mois ne remet donc pas en cause votre couverture sur les désordres déjà déclarés.

Un point de vigilance néanmoins : la procédure DO est encadrée par des délais réglementaires stricts. À compter de la réception de votre déclaration complète, l'assureur est notamment tenu de vous soumettre une offre d'indemnisation dans un délai de 90 jours. Si la période de surveillance de 12 mois retarde indûment cette offre, cela pourrait constituer un manquement de l'assureur à ses obligations.

Il convient également de s'assurer que la mission des fissuromètres vise uniquement à déterminer l'étendue des travaux de reprise et non à remettre en cause le principe même de la prise en charge, qui doit d'ores et déjà être acquis.

Je vous conseille d'adresser sans délai à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception afin de :

- Prendre acte de l'installation des fissuromètres et de la durée de surveillance envisagée ;

- Lui demander de confirmer expressément par écrit que vos droits à indemnisation, y compris pour les travaux à réaliser à l'issue de la surveillance, demeurent entiers au titre du sinistre déclaré le 26 avril 2026 ;

- L'inviter à préciser le calendrier prévisionnel de clôture du dossier et d'émission de son offre d'indemnisation.

Ce courrier constitue une précaution utile pour éviter toute difficulté si l'assureur cherchait, après le 1er septembre 2026, à opposer l'expiration de la garantie.

Merci d'indiquer que le problème a été résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez