Promesse de cdi et grossesse

Sujet initié par Alya, il y a 17 heures - 669 vues

Bonjour,

Le fait que votre CDD mentionne qu'il est « en attente de la signature d'un CDI » ne vous donne pas un droit automatique au CDI et ne vous protège pas, en soi, contre le non-renouvellement du CDD ou contre l'absence de proposition de CDI. Votre employeur reste libre de ne pas vous embaucher en CDI à la fin du CDD, mais il ne peut pas prendre une décision à cause de votre grossesse : toute rupture ou refus d'embauche fondé sur la grossesse est interdit et considéré comme une discrimination, donc nul (articles L. 1132-1 et L. 1225-1 et s. du Code du travail). En revanche, la clause par laquelle vous renonceriez à l'avance à votre indemnité de fin de CDD, au seul motif qu'un CDI serait proposé, est très discutable : cette indemnité est d'ordre public et on ne peut normalement pas y renoncer par avance. Concrètement, si votre employeur refuse le CDI ou ne renouvelle pas le CDD en lien avec votre grossesse, vous pourrez contester devant le conseil de prud'hommes pour discrimination, demander la nullité de la rupture et des indemnités, et, si un CDI vous est bien proposé mais que vous l'acceptez, l'indemnité de fin de CDD n'est de toute façon pas due dans ce cas.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci