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Bonjour, Je travaillai pour une société mais je suis transfere sur une autre mais aucun document des deux cotes annexe 7 dois je rester sur mon site car il y a un changement l'autre societe ne prend qu'un contrat ns sommes deux à travailler et moi je dois être mute mais aucun document depuis le 1er juillet merci de me répondre
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Votre situation dépend avant tout de la nature juridique du changement d'entreprise. En effet, il convient de distinguer deux hypothèses.
La première est celle où les conditions de l'article L.1224-1 du Code du travail sont réunies.
Ce texte s'applique lorsqu'une entité économique autonome est transférée à un nouvel employeur tout en poursuivant la même activité.
Dans cette situation, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés automatiquement au nouvel employeur.
Aucun avenant ni aucune nouvelle signature ne sont nécessaires et le salarié ne peut pas s'opposer au seul changement d'employeur.
En revanche, ce transfert ne permet pas au nouvel employeur de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail, tels que la rémunération, la qualification, les fonctions ou un changement important du lieu de travail. Toute modification de ces éléments suppose l'accord du salarié.
La seconde hypothèse est celle où les conditions de l'article L.1224-1 ne sont pas réunies, par exemple en cas de simple perte d'un marché, de reprise partielle d'activité ou lorsque l'entité économique autonome n'est pas transférée.
Dans ce cas, le changement d'employeur n'est pas automatique.
Le salarié demeure lié à son employeur initial et ne peut être embauché par une autre société qu'avec son accord exprès, lequel doit être clairement établi.
La jurisprudence rappelle qu'un tel accord ne peut pas résulter du seul fait que le salarié continue à travailler ou exécute ses fonctions dans les mêmes locaux. Il doit être librement consenti.
Tant qu'aucune information officielle ne vous a été communiquée et qu'aucun document ne constate un changement d'employeur, vous demeurez, en principe, salarié de votre employeur actuel. Celui-ci reste tenu de vous fournir du travail, de vous rémunérer et d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles.
➡️2. Les solutions
Au vu des éléments que vous exposez, il est important de ne pas faire de suppositions sur votre situation juridique tant que vous ne disposez pas d'informations précises.
Il est tout à fait légitime de vouloir savoir qui est réellement votre employeur et dans quelles conditions vous êtes censé poursuivre votre activité.
Je vous conseille de conserver soigneusement tous les documents dont vous disposez : bulletins de salaire, plannings, courriels, consignes de travail, relevés d'heures ou tout autre élément permettant de retracer votre situation.
Ces pièces pourront être déterminantes si un désaccord apparaît par la suite. Il est également préférable d'adresser rapidement un courrier recommandé à votre employeur actuel afin de lui demander de clarifier officiellement votre situation.
Vous pouvez notamment lui demander de préciser qui est votre employeur à compter du 1er juillet, sur quel site vous êtes affecté, quelles sont vos fonctions et si un transfert de votre contrat est envisagé ou déjà intervenu.
Cette demande permettra de conserver une trace écrite de vos interrogations et d'obtenir une position claire de l'entreprise.
Si votre employeur invoque l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail, il sera nécessaire de vérifier que les conditions de ce transfert automatique sont effectivement réunies. À l'inverse, si aucun transfert légal ne peut être caractérisé, vous ne pouvez pas être contraint de changer d'employeur sans avoir donné votre accord.
Compte tenu des conséquences que cette situation peut avoir sur votre contrat de travail, votre ancienneté et vos droits, je vous recommande de prendre rapidement conseil auprès d'un représentant syndical ou d'un avocat en droit du travail.
Après examen des documents et des circonstances exactes de la reprise d'activité, il pourra déterminer si votre contrat a été régulièrement transféré ou si l'on cherche, au contraire, à vous imposer un changement d'employeur sans respecter les règles applicables.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
Un transfert d'entreprise doit être accompagné de documents clairs, notamment pour garantir vos droits. Si vous n'avez reçu aucun document officiel concernant votre mutation, cela peut poser problème.
Vous devriez demander des clarifications à votre employeur sur votre situation et sur les conditions de votre mutation.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée pour formaliser votre demande. Si la situation persiste, vous devrez vous rapprocher d'un représentant du personnel
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
pat 51
Transfert de société dois je rester sur mon ancien site étant donner que je n'ai aucun document pour la mutation merci
Oui, si vous n'avez reçu aucun document dans ce sens.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 mois
pat 51
Bonjour la par contre mercredi 8juillet on m'a demandé d'arrêter le travail et il ont changer les barillet nous n'avons plus d'accès au site merci de me donner un conseil par contre ns continuons d'être sur notre site pour acte de présence avec des photos cordialement
il y a 1 mois
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