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Liquidation maison acquise à 50/50 mais financée 100 % par moi, mes droits ?
Bonjour,
Mariés en Algérie en 1992, mon ex épouse et moi sommes franco algériens. Nous n'avons jamais eu de compte commun.
En 1999, j'ai acheté un terrain en France et fait construire une maison. Lors de l'acte authentique, j'ai néanmoins inscrit mon épouse propriétaire à 50 % avec moi.
J'ai pourtant financé seul l'apport, l'achat du terrain, la construction, le remboursement intégral des prêts (PTZ et PAS) ainsi que les taxes jusqu'à notre séparation. Je dispose de tous les justificatifs bancaires.
L'ONC date de fin 2017, j'ai quitté le domicile en mars 2018 et le divorce a été prononcé en avril 2021. Depuis 2018, mon ex-épouse occupe seule la maison tandis que je paie un loyer ailleurs.
Lors de la liquidation que je vais entreprendre, puis-je demander la prise en compte de mon apport personnel et des prêts remboursés seul, réclamer une indemnité d'occupation depuis 2018, voire faire reconnaître que le bien m'appartient au-delà des 50 % prévus dans l'acte notarié, compte tenu du financement intégral assuré par moi seul ?
Le régime matrimonial algérien est la séparation de bien.
Dans l'acte authentique, il est noté qu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Après le mariage, nous sommes restés 6 mois en Algérie où je travaillais pour une société française avant de rentrer en France.
Merci de vos conseils
Merci de vos réponses
Mariés en Algérie en 1992, mon ex épouse et moi sommes franco algériens. Nous n'avons jamais eu de compte commun.
En 1999, j'ai acheté un terrain en France et fait construire une maison. Lors de l'acte authentique, j'ai néanmoins inscrit mon épouse propriétaire à 50 % avec moi.
J'ai pourtant financé seul l'apport, l'achat du terrain, la construction, le remboursement intégral des prêts (PTZ et PAS) ainsi que les taxes jusqu'à notre séparation. Je dispose de tous les justificatifs bancaires.
L'ONC date de fin 2017, j'ai quitté le domicile en mars 2018 et le divorce a été prononcé en avril 2021. Depuis 2018, mon ex-épouse occupe seule la maison tandis que je paie un loyer ailleurs.
Lors de la liquidation que je vais entreprendre, puis-je demander la prise en compte de mon apport personnel et des prêts remboursés seul, réclamer une indemnité d'occupation depuis 2018, voire faire reconnaître que le bien m'appartient au-delà des 50 % prévus dans l'acte notarié, compte tenu du financement intégral assuré par moi seul ?
Le régime matrimonial algérien est la séparation de bien.
Dans l'acte authentique, il est noté qu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Après le mariage, nous sommes restés 6 mois en Algérie où je travaillais pour une société française avant de rentrer en France.
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