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Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul.
Le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai obtenu grace a mon emploi pour la préfecture de police de Paris.
Nous avons deux enfants en commun. Mais nous ne sommes plus pacsé, séparé de fait et de corps
Cordialement
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📌 Dès lors que vos deux noms figurent sur le bail, votre ex-concubin dispose en principe du même droit d'occupation que vous. Vous ne pouvez pas le faire partir vous-même, changer les serrures ou retirer ses affaires, même si vous payez seul le loyer.
🧾 Informez par écrit le bailleur ou le service gestionnaire du logement lié à votre emploi afin de vérifier les règles particulières d'attribution et les possibilités de modification du bail. Conservez toutes les preuves des loyers réglés seul.
⚠️ En l'absence d'accord amiable, la situation devra être réglée par la voie judiciaire adaptée. La présence de deux enfants impose également de fixer leur résidence, le droit de visite et la contribution à leur entretien devant le juge aux affaires familiales.
✅ Réunissez le bail, les justificatifs de paiement, la preuve de la fin du PACS et les documents concernant l'attribution du logement. En cas de violences ou de menaces, des mesures urgentes de protection peuvent être demandées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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