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Bonjour, Je voudrais porter plainte auprès de cette société suite à un envoi d'un avis de gain. J'en ai marre de ces envois mensongers. Quelle procédure dois-je faire ? En vous remerciant d'avance. Cordialement.
Je vous remercie de pouvoir vous évoquer mon souci de "harcèlement " par de nombreux courriers ou messages laissés sur mon portable de vital beauty ou le coin des
S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement
Solliciter par plusieurs courriers soumis à aléa, d'avoir gagné des grosses sommes d'argent. mais toujours rien ils vous font passer des commandes sans
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Je vous expose ma situation. j'ai demandé à ma banque actuelle, le crédit mutuel de bretagne, le rachat de crédit immobilier réaliser au crédit agricole
Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est
J'ai subi une escroquerie avec des chèques impayés. je suis une entreprise de developpement informatique et depuis un an j'étais en échange avec un prospect
Les courriers ou messages publicitaires laissant croire au destinataire qu'il a remporté un gain important, alors que les conditions réelles d'obtention de ce gain sont dissimulées ou présentées de manière ambiguë, peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse, interdite par le Code de la consommation.
Une telle pratique est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, tant sur le plan administratif que pénal. Si cette publicité vous a conduit à engager des dépenses ou vous a causé un préjudice, vous pouvez également demander réparation devant les juridictions civiles.
**2/ Les solutions**
Il est conseillé de conserver l'ensemble des éléments de preuve : enveloppes, courriers, courriels, captures d'écran, ainsi que tout document permettant d'établir le caractère trompeur de la publicité.
Vous pouvez ensuite effectuer un signalement auprès de la DGCCRF, notamment par l'intermédiaire de la plateforme **SignalConso**, ou auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département.
Si les faits le justifient, vous pouvez également adresser une plainte simple au procureur de la République en exposant les faits et en joignant les pièces justificatives, afin que soient examinées d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses.
Enfin, si vous avez subi un préjudice financier ou moral, vous pouvez envisager une action devant le tribunal compétent afin d'obtenir des dommages et intérêts. Une association de consommateurs pourra également vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire cesser ces pratiques.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**