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Sujet (Cloturé) initié par bernardoil y a 2 mois - 2322 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de relance du 13.6.2026 des finances publiques adressée à mon ancienne adresse puis a ma nouvelle adresse. Cette lettre mentionne comme nature de la créance : AIDE JURIDICTIONNELLE avec un numéro de créance Bret et une date limite de paiement du 16.3.2026 et 15.5.2026 et une majoration de 216 euros. La dette totale est de 1279 euros. N ayant pas reçu la 1ere relance car j' avais change d adresse est il possible de contester la majoration ? Dois je contacter le centre de finance pour savoir à quel organisme je dois cette dette ? Ayant sollicite l aide juridictionnelle en 2023 pour une affaire de succession et ayant demandé à deux avocates de m aider a prouver que j avais entrepris des démarches avant que mon frère ne se manifeste avec son notaire et étant donné que ces deux avocates m ont menti pour m abandonner et me laisser face à mon frère qui les a persuadées que je ne voulais pas faire la succession auraient elles porter plainte pour diffammation quand je les ai accusées de mensonges a mon égard ? Comment porter plainte contre ces avocates qui m ont empêché de demander de demander une troisième fois une autre avocate ? À cause de leur comportement malhonnête et prenant la défense de mon frère qui ne croyait pas que je voulais mettre fin a l indivision, je n' ai pas pu me défendre seul face à la demande de mon frère d' un partage judiciaire . J ai gardé tous les emails échanges avec ces avocates qui prouvent qu elles m ont menti ainsi que leurs lettres mensongères m accusant de ne pas leur répondre alors que c est elles qui n' ont jamais répondu . J ai communiqué a leur bâtonnier leur comportement qui a pris leur défense et ne m a plus jamais répondu. La première avocate a prétexte que j avais rompu la confiance car je l accusais de ne m avoir pas envoyé un document et l autre avocate après l avoir signalee à son bâtonnier pour ne pas me répondre avant une audience m a écrit une lettre mensongère selon laquelle je ne lui avais jamais repondu mais j ai garde tous les emails auxquels elle n' a pas repondu. Puis je saisir le juge si l ordre des avocats n a pas répondu à mon signalement de ces avocates et a donné raison à la première. Puis je porter plainte car en me privant de l aide juridictionnelle je n' a i pas pu me défendre face a mon frère qui m a fait perdre le bien de mes parents qu i li m ont legue ? Est il possible que cette créance concernant l aide juridictionnelle soit liee a une plainte de ces deux avocates qui m ont trompe ? Pour quelle autre raison devrais je cette créance ?
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La créance de 1 279 € correspond au remboursement de l'aide juridictionnelle perçue , exigible si vous êtes condamné aux dépens ou si le partage successoral vous a procuré des ressources supérieures aux plafonds.
Ainsi, elle ne découle absolument pas d'une plainte de vos avocates.
Vous pouvez contester la majoration auprès du Trésor public en invoquant votre changement d'adresse pour obtenir une remise gracieuise, tout en demandant au greffe du tribunal le titre d'exécution exact pour en connaître l'origine.
Enfin, si le bâtonnier n'a pas donné suite à vos griefs contre vos avocates, votre recours juridique pour faute professionnelle doit s'exercer par assignation devant le Tribunal judiciaire et non par voie pénale.
Vous avez la possibilité de mettre en place toute les solutions que vous avez suggéré dans votre quetion.
Toutefois, Compte tenu de la réalité du terrain, même si cela vous paraît injuste, il est judicieux de contester par mail uniquement la majoration de la dette et la payer assez rapidement.
Cordialement Maître Yazdi
Je vous remercie d'indiquer la question resolue, si la réponse vous convient
il y a 2 mois
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