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Arrêt maladie et changement de coefficient (progression) - convention 66
Sujet initié par Aly113il y a 2 mois - 1980 vues
Bonjour, Je suis technicienne supérieure (convention 66) depuis juin 2020 avec une reprise d'ancienneté de 14 ans. J'ai donc débuté au coefficient 615 et je suis actuellement à 647 depuis juin 2023 . Actuellement en arrêt maladie depuis février 2026 et selon la nouvelle législation je devais changer de coefficient en juin 2026et passée à 679 mais le comptable me dit que c est pas possible puisque je suis en arrêt maladie simple. Est ce légal car auparavant les arrêts maladie n'avaient pas été pris en compte ?
Je suis salarié dans une association de plus de 50 salariés. je me suis retrouvé en arrêt maladie pour une durée totale de 3 mois. or, mon employeur m'a
Je suis salarié dans une entreprise de plus de 50 salariés . j’aurai dû changer d’échelon ce mois ci. or, cela n’a pas été le cas . une note de service a été rédigé
Le fait d'être en arrêt maladie ne permet pas, à lui seul, à l'employeur de bloquer votre évolution professionnelle ou de vous priver d'un changement de coefficient auquel vous auriez normalement droit. Le Code du travail interdit en effet les discriminations fondées sur l'état de santé.
Cette interdiction concerne notamment la rémunération, la classification, la promotion professionnelle et, plus généralement, l'évolution de carrière.
La jurisprudence a déjà considéré qu'un salarié ne peut subir un retard dans son évolution de carrière en raison de ses absences pour maladie lorsque celles-ci constituent, directement ou indirectement, le motif de la différence de traitement.
Il faut cependant distinguer cette interdiction de la question des conditions conventionnelles d'avancement.
Dans votre cas, puisque vous relevez de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et que vous évoquez un passage du coefficient 647 au coefficient 679, il faut vérifier précisément le texte applicable à votre emploi, votre qualification et votre ancienneté.
Si le passage au coefficient 679 est automatique après une durée déterminée d'ancienneté et que vous remplissiez cette condition en juin 2026, votre employeur ne peut normalement pas repousser ce changement uniquement parce que vous êtes en arrêt maladie.
En revanche, si le changement de coefficient dépend d'une condition supplémentaire — ancienneté déterminée dans l'échelon, exercice effectif de certaines fonctions, changement de qualification ou autre condition prévue par la convention ou un accord d'entreprise — il faut vérifier si cette condition était effectivement remplie.
Autrement dit, l'arrêt maladie ne peut pas constituer en lui-même un motif discriminatoire de blocage, mais il faut d'abord déterminer la règle exacte permettant le passage de 647 à 679.
2/ La solution
La première démarche consiste à demander à votre employeur ou au service RH de vous communiquer par écrit le fondement précis du maintien au coefficient 647 alors que vous estimez devoir passer au coefficient 679 depuis juin 2026.
Demandez notamment qu'il vous indique l'article de la CCN 66, de l'avenant ou de l'accord d'entreprise sur lequel il s'appuie pour considérer que votre arrêt maladie retarde votre changement de coefficient. Il faudra ensuite reprendre vos bulletins de salaire et reconstituer votre évolution : date d'embauche, emploi occupé, coefficients successifs, dates de changement d'échelon ou de coefficient et ancienneté acquise avant votre arrêt.
Si ces éléments démontrent que le passage au coefficient 679 devait intervenir automatiquement en juin 2026, vous pourrez demander à votre employeur la régularisation rétroactive de votre classification à cette date.
Cette régularisation devra également avoir des conséquences sur votre rémunération : si le coefficient 679 entraîne un salaire conventionnel supérieur, vous pourrez demander le rappel correspondant à la différence de salaire depuis la date à laquelle ce coefficient aurait dû vous être appliqué.
Si l'employeur vous répond explicitement que le changement est repoussé parce que vous êtes en arrêt maladie, conservez soigneusement cet écrit. Il pourrait constituer un élément particulièrement important pour démontrer que votre état de santé a été pris en considération dans votre évolution professionnelle.
Si la réponse reste ambiguë ou si l'employeur refuse la régularisation, faites examiner votre contrat, vos bulletins de salaire et les dispositions précises de la CCN 66 par un représentant syndical, le CSE ou un avocat en droit du travail.
En dernier recours, si votre droit au coefficient 679 est établi et que l'employeur refuse de l'appliquer, une saisine du conseil de prud'hommes pourra permettre de demander la reconnaissance de la classification correcte ainsi que les rappels de salaire correspondants et, si une discrimination liée à l'état de santé est caractérisée, l'indemnisation du préjudice subi.
En résumé, la question essentielle est de déterminer si votre passage de 647 à 679 était automatiquement acquis en juin 2026. Si tel est le cas, votre arrêt maladie ne peut pas, à lui seul, justifier son report : vous pourrez demander l'application rétroactive du nouveau coefficient et la régularisation de votre salaire.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 mois
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