Bonjour,
1/ Le droit
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies à la demande de l'employeur, avec son accord, y compris lorsque cet accord est implicite, ou lorsqu'elles étaient rendues nécessaires par les tâches et les missions confiées au salarié.
L'employeur ne peut donc pas systématiquement refuser de payer des heures au seul motif qu'il n'aurait pas donné, au préalable, une autorisation écrite pour les effectuer. Lorsque les circonstances de la mission imposaient objectivement au salarié de dépasser son horaire habituel, ces heures peuvent être considérées comme des heures de travail devant être rémunérées.
Dans votre situation, le point essentiel concerne le temps passé à attendre le dépanneur avec le véhicule de service.
Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ainsi, si la panne est intervenue pendant une mission professionnelle et que vous deviez rester avec le véhicule de service, attendre le dépanneur, assurer la prise en charge du véhicule ou respecter les instructions de votre employeur, vous disposiez de très peu de liberté personnelle.
Dans cette hypothèse, ce temps d'attente présente des éléments sérieux permettant de soutenir qu'il constituait du temps de travail effectif, même s'il ne correspondait pas à l'exécution habituelle de vos tâches.
Si cette attente vous a conduit à dépasser votre horaire normal de travail, les heures correspondantes peuvent alors constituer des heures supplémentaires, avec les majorations ou contreparties prévues par les dispositions applicables à votre entreprise.
Enfin, en cas de litige sur le nombre d'heures accomplies, la preuve n'incombe pas exclusivement au salarié. Vous devez présenter des éléments suffisamment précis concernant les horaires que vous affirmez avoir réalisés afin de permettre à l'employeur d'y répondre. L'employeur doit alors produire ses propres éléments concernant les horaires effectivement accomplis.
2/ Les solutions
La première chose à faire est de reconstituer très précisément la journée au cours de laquelle la panne s'est produite.
Notez par écrit votre heure normale de prise de poste, l'heure de départ en mission, l'heure approximative de la panne, l'heure à laquelle le dépannage a été demandé, l'heure d'arrivée du dépanneur, l'heure à laquelle le véhicule a été pris en charge et, enfin, l'heure à laquelle votre mission s'est réellement terminée.
Cette chronologie est importante car il ne suffit pas d'affirmer que vous avez « fini plus tard ». Il faut pouvoir indiquer, aussi précisément que possible, combien de temps supplémentaire a été rendu nécessaire par la panne et l'attente du dépanneur.
Ensuite, rassemblez tous les éléments permettant de confirmer ces horaires : relevés de pointage, SMS, courriels, appels téléphoniques, échanges avec votre responsable, ordre de mission, justificatif du dépannage, facture ou bon d'intervention du dépanneur, géolocalisation professionnelle éventuellement disponible, ainsi que les témoignages de collègues ou de personnes présentes.
Le document du dépanneur peut être particulièrement utile puisqu'il peut permettre d'établir objectivement l'heure à laquelle son intervention a été demandée et celle à laquelle il est arrivé.
Vous devez également conserver tout élément démontrant que vous étiez obligé de rester auprès du véhicule. Par exemple, si votre responsable vous a demandé d'attendre le dépanneur, de lui remettre les clés, de surveiller le véhicule ou d'organiser son remorquage, conservez les messages correspondants.
Il faut en effet distinguer une simple attente pendant laquelle vous auriez été totalement libre de partir et de vaquer à vos occupations personnelles d'une situation dans laquelle vous deviez rester disponible pour les besoins de votre employeur. Dans le second cas, votre demande de paiement est nettement plus solide.
Une fois ces éléments réunis, adressez à votre employeur une demande écrite de régularisation des heures supplémentaires, de préférence par courriel afin d'en conserver une trace.
Ne vous contentez pas de demander le paiement de « plusieurs heures ». Présentez un décompte précis, par exemple : horaire normal de fin de journée, heure de la panne, période d'attente imposée, heure d'arrivée du dépanneur et heure réelle de fin de mission.
Expliquez également que ce dépassement d'horaire ne résultait pas d'une décision personnelle de votre part, mais directement d'un événement survenu pendant l'exécution de votre mission professionnelle et de la nécessité de rester à disposition pour le véhicule de service.
Si votre employeur refuse, demandez-lui de vous communiquer par écrit le motif précis de son refus. Cela est préférable à une simple discussion orale, car vous disposerez ainsi d'un élément supplémentaire en cas de contestation ultérieure.
Si l'entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE) ou de représentants du personnel, vous pouvez également leur transmettre votre décompte et les justificatifs afin qu'ils interviennent auprès de l'employeur.
Si aucune régularisation n'intervient malgré vos démarches, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin de demander le paiement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes.
Dans ce cas, préparez un tableau simple indiquant, pour chaque journée concernée, les horaires normalement prévus, les horaires réellement effectués, le nombre d'heures supplémentaires réclamées et les justificatifs correspondants. Vous n'avez pas à apporter seul une preuve parfaite de chaque minute travaillée, mais vos éléments doivent être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre avec ses propres relevés.
Enfin, si cette situation ne concerne pas uniquement la journée de la panne mais se reproduit régulièrement — dépannages, urgences, retours tardifs de mission ou attentes imposées avec le véhicule de service —, tenez désormais un relevé quotidien personnel de vos horaires et conservez systématiquement les justificatifs. Cela facilitera considérablement une éventuelle demande de rappel de salaire.
En résumé, si vous étiez contraint de rester avec le véhicule de service dans le cadre de votre mission, à la disposition de votre employeur et sans pouvoir librement disposer de votre temps, vous disposez d'arguments sérieux pour demander que cette période soit comptabilisée comme du temps de travail effectif et que le dépassement de votre horaire soit rémunéré en conséquence.
Votre bien dévoué,
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Xavier DAUSSE
Merci pour les explications maître.
En effet j'étais obligé de rester puisque je devais récupérer le véhicule de remplacement, ce qui a justement entre autres conduit à de longues attentes et à la remise d'un état des lieux et des documents de location.
Je n'aurai pas été batailler en temps normal, mais dans le cas présent cet incident fait suite à un cumul et aurait pu être évité si mon manager avait fait son travail.
Encore merci pour votre retour et votre disponibilité. Bonne continuation.
