Bonjour,
1/ Le droit
En votre qualité d'infirmière exerçant à titre libéral, vous exercez une activité professionnelle indépendante. À ce titre, si vous rencontrez des difficultés financières importantes, vous pouvez bénéficier des procédures prévues pour le traitement des difficultés des professionnels indépendants.
Vous pouvez notamment demander vous-même l'ouverture d'un redressement judiciaire lorsque vous êtes en cessation des paiements et qu'un redressement de votre activité demeure envisageable.
La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. Autrement dit, il faut comparer les dettes qui doivent être réglées immédiatement avec les sommes et disponibilités que vous pouvez effectivement mobiliser à très court terme.
Les dettes professionnelles concernées peuvent comprendre notamment les sommes dues à l'Urssaf, à la CARPIMKO, aux fournisseurs ou à d'autres créanciers professionnels. Le fait que certaines dettes sociales soient anciennes ne les exclut pas, par principe, de l'examen de votre situation dans le cadre de la procédure collective.
Vous n'êtes donc pas obligée d'attendre que l'Urssaf vous assigne devant le tribunal. Vous pouvez prendre vous-même l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure si les conditions sont réunies.
Cette initiative peut même être importante car, lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le débiteur doit en principe en faire la déclaration dans les 45 jours, sauf notamment s'il a demandé, dans ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Enfin, il faut distinguer le redressement judiciaire, qui suppose qu'un redressement de l'activité reste possible, de la liquidation judiciaire, qui peut être prononcée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.
2/ Les solutions
La priorité est de ne pas attendre passivement une éventuelle assignation de l'Urssaf. Il faut déterminer rapidement et précisément votre situation financière afin de savoir si vous êtes juridiquement en cessation des paiements et, si oui, depuis quelle date.
Commencez par établir un état complet de vos dettes professionnelles. Faites apparaître séparément les sommes dues à l'Urssaf, à la CARPIMKO, aux organismes fiscaux, aux banques, aux fournisseurs et, plus généralement, à tous vos créanciers professionnels. Pour chaque dette, indiquez le montant, la date d'échéance, les éventuelles mises en demeure et les procédures de recouvrement déjà engagées.
Ensuite, établissez parallèlement votre actif disponible : solde des comptes bancaires professionnels, trésorerie immédiatement disponible et autres sommes susceptibles d'être mobilisées immédiatement. L'objectif est de déterminer concrètement si vous êtes encore capable de régler les dettes actuellement exigibles.
Cette étape est essentielle car le simple fait d'avoir des dettes importantes auprès de l'Urssaf ou de la CARPIMKO ne signifie pas automatiquement que vous êtes en cessation des paiements. Il faut vérifier si ces dettes sont actuellement exigibles et si vous disposez ou non des ressources immédiatement disponibles permettant de les régler.
Il faut également examiner l'existence d'éventuels délais de paiement accordés par vos créanciers. Une dette pour laquelle un créancier vous a accordé un échéancier peut avoir une incidence différente dans l'appréciation de la cessation des paiements, dès lors que les échéances convenues sont respectées.
Je vous conseille donc de réunir rapidement vos relevés bancaires, déclarations fiscales, documents comptables, appels de cotisations Urssaf et CARPIMKO, mises en demeure, contraintes, échéanciers éventuels, emprunts professionnels et état de vos recettes et charges courantes.
Avec ces documents, prenez rapidement rendez-vous avec un avocat habitué aux procédures collectives ou un expert-comptable. L'objectif n'est pas simplement de connaître le montant global de vos dettes, mais de déterminer juridiquement si la cessation des paiements est déjà caractérisée et à quelle date elle a commencé.
Cette date est particulièrement importante en raison du délai de 45 jours applicable à la déclaration de cessation des paiements. Il est donc déconseillé d'attendre plusieurs semaines en espérant que la situation se règle d'elle-même si vous ne pouvez déjà plus faire face aux échéances.
Si vous n'êtes pas encore en cessation des paiements, d'autres solutions préventives peuvent éventuellement être étudiées afin d'éviter l'ouverture d'une procédure collective. Il peut notamment être opportun de négocier des échéanciers avec les organismes sociaux ou d'examiner, avec un professionnel, les procédures amiables adaptées à votre situation.
En revanche, si la cessation des paiements est déjà caractérisée, il faudra envisager rapidement le dépôt d'une déclaration auprès du tribunal compétent, accompagnée des documents permettant au tribunal d'apprécier votre situation financière et les perspectives de poursuite de votre activité.
Lors de l'examen du dossier, il sera particulièrement important de démontrer que votre activité d'infirmière libérale reste économiquement viable pour l'avenir. Le tribunal ne regardera donc pas uniquement le montant de vos dettes anciennes : il examinera également votre niveau actuel de recettes, vos charges professionnelles, votre capacité à poursuivre l'activité et les perspectives permettant éventuellement d'apurer le passif dans le cadre d'un redressement.
Si votre activité génère aujourd'hui suffisamment de revenus pour couvrir les charges courantes mais que vous êtes paralysée par un passif ancien important, cet élément devra être clairement mis en évidence dans votre dossier. Il peut constituer un point important dans l'appréciation des perspectives de redressement.
À l'inverse, si l'activité génère durablement davantage de charges que de recettes et qu'aucune amélioration n'est raisonnablement envisageable, le risque est que le tribunal considère qu'un redressement n'est pas possible et envisage une liquidation judiciaire.
C'est précisément pour cette raison qu'il peut être préférable de prendre vous-même l'initiative avant que l'Urssaf ne le fasse. Vous pourrez préparer votre dossier, présenter précisément votre situation et expliquer au tribunal les raisons pour lesquelles vous estimez que votre activité peut être redressée.
Enfin, ne privilégiez pas arbitrairement un créancier au détriment des autres et ne réalisez pas d'opérations importantes sur votre patrimoine professionnel dans le seul objectif de soustraire des biens aux créanciers. Si une procédure collective devient probable, faites valider les opérations inhabituelles par le professionnel qui vous accompagne.
En résumé, votre démarche doit être rapide : chiffrer exactement vos dettes Urssaf, CARPIMKO et autres, déterminer votre trésorerie disponible, vérifier si vous êtes effectivement en cessation des paiements et depuis quelle date, puis faire examiner immédiatement ces éléments par un professionnel afin de déposer vous-même une demande de redressement judiciaire si les conditions sont réunies. Il est préférable d'anticiper plutôt que d'attendre une initiative de l'Urssaf susceptible de vous placer dans une situation procédurale plus difficile.
Votre bien dévoué,
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Xavier DAUSSE
Bonjour, je tiens à vous remercier pour votre réponse et vos explications. Je compte suivre vos indications et contacter un professionnel pour m'aider. MERCI
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