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Sujet (Cloturé) initié par Shyaniil y a 1 mois - 1108 vues
Bonjour,
En raison des condamnations pénales graves que plusieurs membres de ma famille ont reçues des tribunaux de ma région , y compris mon père avec qui je ne souhaite plus entretenir aucune relation du fait de sa violence psychologique et physique severe imprévisible contre moi par le passé , je souhaite changer mon patronyme actuel et hérité de cette famille en faveur d'un nom de famille déjà choisi par moi-même . Comment dois-je m'y prendre ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse Maître.
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En France, lorsqu'une personne souhaite changer de nom pour un motif particulier qui ne relève pas de la procédure simplifiée de changement de nom, elle peut recourir à la procédure de changement de nom pour motif légitime, prévue par l'article 61 du Code civil.
Cette procédure suppose de démontrer un intérêt légitime à abandonner son nom actuel et à porter le nouveau nom demandé.
Les motifs susceptibles d'être retenus sont appréciés au cas par cas. Le fait qu'un nom soit associé à des événements familiaux particulièrement graves, à une réputation fortement préjudiciable ou à des violences subies au sein de la famille peut être invoqué, à condition de pouvoir démontrer concrètement les circonstances et les conséquences que le maintien de ce nom entraîne pour vous.
Ainsi, les violences graves que vous indiquez avoir subies de la part de votre père peuvent constituer un élément important du dossier. Les éventuelles condamnations pénales intervenues dans votre famille peuvent également être exposées si elles expliquent objectivement pourquoi le maintien de ce nom vous porte préjudice.
Toutefois, le changement n'est pas automatique. L'administration examine la réalité et la gravité du motif invoqué ainsi que la cohérence du nouveau nom demandé.
Il existe par ailleurs depuis 2022 une procédure simplifiée permettant, sous certaines conditions, de prendre une fois dans sa vie le nom de l'autre parent, d'accoler les noms des deux parents ou d'en modifier l'ordre. Si le nom que vous souhaitez adopter est celui de votre mère, il faut donc vérifier en priorité si cette procédure simplifiée peut s'appliquer, car elle est généralement beaucoup moins lourde que la procédure pour motif légitime.
2/ La solution
La première étape consiste donc à déterminer quel nom vous souhaitez porter.
Si vous souhaitez simplement prendre le nom de votre mère, ou utiliser une combinaison des noms de vos parents autorisée par la procédure simplifiée, renseignez-vous d'abord auprès de votre mairie sur cette voie. Elle peut vous éviter d'avoir à démontrer un intérêt légitime dans le cadre d'une procédure plus complexe.
Si, en revanche, le nom souhaité ne peut pas être obtenu par cette procédure, vous devrez constituer un dossier de changement de nom pour motif légitime.
Dans ce dossier, exposez votre situation de manière chronologique et factuelle. Expliquez notamment les violences subies, la nature de votre relation avec votre père, les raisons pour lesquelles le maintien de son nom est devenu particulièrement difficile et ce que représente pour vous le nom que vous souhaitez désormais porter.
Joignez autant que possible des éléments objectifs : décisions judiciaires, jugements pénaux s'il en existe, plaintes ou autres documents officiels pertinents, actes d'état civil et attestations permettant d'établir votre situation.
Il est préférable de ne pas fonder votre demande uniquement sur le fait que vous ne souhaitez plus avoir de relation avec votre père. Votre dossier sera plus solide si vous démontrez des circonstances familiales graves et leurs conséquences concrètes, ainsi qu'un lien cohérent avec le nouveau nom demandé.
La demande devra ensuite suivre la procédure administrative applicable au changement de nom pour motif légitime. En cas d'acceptation, le changement fera l'objet des formalités prévues et votre état civil pourra ensuite être mis à jour. Vous pourrez alors demander le renouvellement de vos principaux documents administratifs sous votre nouveau nom.
Un avocat n'est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Toutefois, lorsque la demande repose sur des violences familiales, des condamnations ou une histoire familiale complexe, son intervention peut être utile pour sélectionner les pièces pertinentes et présenter juridiquement l'intérêt légitime de façon suffisamment solide.
Enfin, si votre demande est refusée, la décision pourra être contestée devant la juridiction administrative compétente dans les délais indiqués dans la notification.
En résumé, votre situation peut fournir des arguments sérieux pour demander un changement de nom, particulièrement si les violences graves subies de la part de votre père sont établies. Mais avant d'engager la procédure pour motif légitime, vérifiez si le nom que vous souhaitez adopter peut être obtenu plus simplement par la procédure de changement de nom issue de la filiation.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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