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Voiture acheté neuve. 2 problèmes majeur en une année.
Sujet initié par Ata, il y a 2 jours - 574 vues

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car je prépare actuellement une lettre de mise en demeure et j'aimerais avoir un avis avant de l'envoyer, ainsi que des conseils sur les recours qui s'offrent à moi.

Pour le contexte, j'ai acheté un Dacia Sandero neuf le 13 septembre 2025, payé comptant, chez un concessionnaire Dacia. J'ai également souscrit un pack garantie et assistance de 3 ans / 100 000 km. Ma commerciale m'avait assuré, devant témoin, que je pourrais me rendre dans n'importe quel centre Dacia ou Renault, même à l'étranger, laisser mes clés et obtenir un véhicule de prêt en cas de souci.

Le premier problème est arrivé dès la première semaine, alors que le compteur affichait à peine 200 km. Un voyant antipollution s'est allumé et n'a plus voulu s'éteindre pendant plusieurs jours, disparaissant puis revenant. On m'a donné un rendez vous trois semaines plus tard, ce qui me paraît déjà long pour une voiture neuve tombée en panne au bout d'une semaine. Le jour du rendez vous, aucun véhicule de prêt n'avait été réservé alors qu'on me l'avait promis. J'ai insisté, et celui qu'on a fini par me donner était pratiquement sur la réserve, avec à peine 10 km d'autonomie. J'ai dû le ramener dans l'après midi et me débrouiller à pied. Le lendemain, ma voiture m'a été rendue avec le problème soi disant réglé. 48 heures après, le voyant est revenu pendant 24 heures. Quand j'ai rappelé pour le signaler, on m'a répondu que je devais arrêter d'appeler et voir directement avec l'atelier. Le chef d'atelier m'a lui même confié au téléphone qu'ils avaient déjà eu plusieurs véhicules neufs dans mon cas, avec ce genre de défaut électronique qui part et revient sans qu'ils sachent vraiment d'où ça vient.

Le second problème est survenu le 11 août 2026, la voiture ayant alors environ 7000 km. Elle avait roulé normalement toute la matinée, puis était restée garée toute la journée, à l'abri, sans avoir bougé. En remontant dedans le soir, plus rien ne fonctionnait sur le tableau de bord numérique : plus d'aiguilles, plus de compteur de vitesse, plus de commandes au volant, plus de bruit de clignotants. Seul l'écran central pour Android Auto et le Bluetooth continuaient à marcher. J'ai réussi à rentrer chez moi tant bien que mal. Le lendemain, j'ai amené la voiture à l'atelier, où l'on m'a annoncé un délai de deux semaines et refusé tout véhicule de remplacement. Face à mon insistance, on m'a dit d'aller au bout de la rue, d'appeler moi même Dacia assistance et de me faire remorquer jusqu'à l'atelier où je me trouvais déjà. J'ai fini par appeler Dacia assistance sur place, qui m'a donné raison et a confirmé, en direct avec l'atelier, qu'un véhicule devait m'être fourni. On m'a alors proposé un véhicule via leur service Roole, mais contre une caution de 1000 euros plus 50 euros. Ayant déjà eu des véhicules de prêt par le passé sans jamais qu'on m'impose de caution, j'ai refusé par principe, et je me suis retrouvé sans solution de mobilité alors que j'étais client dans leurs locaux. Ce n'est qu'après être allé chercher moi même un responsable, les deux personnes habituelles étant en congés, que le délai a été ramené entre le vendredi 14 et le mardi 18 août. Le document remis comportait une date de restitution erronée et une faute sur mon adresse email pourtant confirmée à l'oral. Lundi 17 août, sans aucune nouvelle de leur part, j'ai appelé moi même à 14h : la pièce est commandée mais sans date de réception, et personne ne m'avait prévenu.

Ce qui m'inquiète le plus, au delà du désagrément immédiat, c'est l'après garantie. Cette voiture a été financée avec dix ans d'économies, et ma famille achète des Renault et Dacia depuis toujours, c'est en partie pour cela que je leur ai fait confiance. Voir un véhicule neuf accumuler deux pannes électroniques sérieuses en moins d'un an, sans que le vendeur sache clairement d'où ça vient, m'inquiète sérieusement pour la suite. Je n'ai pas les moyens d'assumer des réparations électroniques répétées une fois la garantie expirée, et je ne veux pas me retrouver, dans deux ou trois ans, avec une voiture qui me coûte plus cher à entretenir qu'elle ne vaut. C'est pour cette raison que je cherche à comprendre mes droits maintenant, pendant que je suis encore couvert.

Je prépare une lettre de mise en demeure fondée sur la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, avec un délai de trente jours pour la mise en conformité et une réserve de résolution de la vente en cas de dépassement de ce délai ou d'inconvénient majeur.

Je n'ai encore jamais eu à rédiger ce type de courrier, et si quelqu'un pouvait m'aider à la formuler correctement ou me dire si mon approche est la bonne, ce serait d'une aide précieuse.

Mes questions :

Le délai de trente jours peut il courir à partir du 12 août, date à laquelle j'ai confié le véhicule pour réparation, plutôt qu'à partir de la date d'envoi de ma lettre.

Deux pannes électroniques distinctes sur un véhicule de moins d'un an, dont une qui immobilise totalement le tableau de bord à l'arrêt sans aucun choc, peuvent elles suffire à justifier une résolution de la vente plutôt qu'une simple réparation, ou dois je nécessairement attendre l'expiration du délai de trente jours.

Le refus du véhicule de prêt à cause de la caution demandée, ainsi que l'absence de solution de mobilité pendant plusieurs jours, peuvent ils être retenus comme un inconvénient majeur au sens de l'article L217-10.

Enfin, si le problème venait à se reproduire une fois la garantie légale de deux ans expirée, ai je un recours possible sur le fondement des vices cachés compte tenu de la récurrence déjà constatée.

Merci beaucoup pour votre aide, je suis un peu perdu face à tout ça.
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Madame, Monsieur,

En principe, l'acquéreur d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Celle ci se cumule avec la garantie des vices cachés issue du code civil et, le cas échéant, avec la garantie commerciale souscrite. Ces fondements obéissent à des conditions et à des délais distincts.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, la mise en conformité s'opère en règle générale d'abord par la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n'est admise que dans certaines hypothèses, appréciées par le juge au regard de la gravité du défaut et du comportement du vendeur.

En l'état des seuls éléments communiqués, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur le point de départ des délais ni sur la qualification susceptible d'être retenue. Il est habituellement conseillé de réunir bon de commande, ordres de réparation, comptes rendus d'atelier et échanges écrits, puis de faire examiner l'ensemble avant tout envoi.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 jours
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