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Divorce amiable - valorisation des parts d'une eurl

Sujet (Cloturé) initié par Gui78il y a 1 mois - 812 vues

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. J'ai créé une EURL pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. Nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord sur les points de notre séparation (Mode de garde, pension alimentaire, frais exceptionnels, rachats de soulte, ...)

Nous avons également convenu ensemble d'une valeur sur l'EURL, en sachant si besoin la documenter pour expliquer la valeur retenue.

Un notaire / les avocats peuvent-ils retenir cette valeur amiablement convenue dans l'état liquidatif / convention de divorce, dès lors qu'il n'existe aucun désaccord entre les époux ?

Existe-t-il une obligation légale imposant au notaire / aux avocats de disposer d'une expertise comptable indépendante de la société avant de retenir la valeur convenue ?

Nous avons lu qu'à priori non, ce recours à un expert-comptable étant nécessaire en cas de désaccord / contentieux, ce qui n'est pas notre cas, mais nous aimerions savoir si cela est bien correct.

Merci par avance pour vos réponses.

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

Dans un divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre conjoint sur la valeur de l'EURL et retenir cette valeur dans la liquidation de votre patrimoine.

Il n'existe pas, en principe, d'obligation systématique de faire réaliser une expertise indépendante de l'entreprise lorsque les deux époux sont d'accord sur sa valeur.

Toutefois, la valeur choisie doit rester sérieuse et cohérente. Vos avocats doivent s'assurer que chacun comprend les conséquences financières de l'accord et que la convention ne porte pas manifestement atteinte aux intérêts de l'un des époux.

Le notaire chargé du dépôt de la convention effectue principalement les contrôles prévus par la procédure. Une expertise peut néanmoins être recommandée lorsque la valorisation de l'entreprise est complexe ou présente un enjeu financier important.

2/ Les démarches

Si vous êtes tous les deux d'accord sur la valeur de l'EURL, commencez par formaliser cet accord par écrit et transmettez-le à vos avocats.

Il est néanmoins conseillé de pouvoir expliquer comment cette valeur a été déterminée. Vous pouvez fournir les derniers bilans, comptes de résultat, situation de trésorerie, dettes de l'entreprise et autres éléments financiers utiles.

Une évaluation réalisée par votre expert-comptable peut également permettre de sécuriser la valeur retenue, même si une expertise judiciaire ou indépendante n'est pas nécessairement obligatoire.

Demandez ensuite à vos avocats d'intégrer clairement cette valeur dans l'état liquidatif et la convention de divorce, en précisant les conséquences sur le partage entre vous.

Si l'EURL constitue un élément important du patrimoine ou si sa valeur est difficile à déterminer, une évaluation professionnelle reste prudente. Elle permettra notamment de limiter le risque qu'un époux affirme ultérieurement avoir accepté la valeur sur la base d'informations incomplètes ou inexactes.

En résumé, si vous êtes tous les deux d'accord, vous pouvez retenir une valeur commune sans expertise obligatoire, sous réserve que cette valorisation soit suffisamment sérieuse et documentée.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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