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Sujet initié par bernardoil y a 1 mois - 1394 vues
Bonjour, Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être bloqué par mon frère ? Mon notaire avait il le droit de refuser d'organiser la succession parce qu il avait peur que je n aie pas l argent pour le payer. ? Puis je envisager des actions a prendre contre mon notaire et les deux avocates d AG qui ont refuse de répondre à mes questions et m ont abandonné et m ont empêché de me défendre et de poursuivre la succession ? Si j' avais choisi mon notaire avant que mon frere choisisse le sien avait il le droit de refuser le mien et de demander un partage judiciaire alors qu il n avait plus qu a prendre un notaire . Mon frère avait t'il le droit de ne pas répondre à mon notaire et de m empêcher de faire valoir mes droits ? Ai je le droit de refuser de signer l état liquidatif chez le notaire du partage si je ne veux pas lui verser la part de complément qu il va demander au notaire si je ne suis pas d accord avec les estimations des deux biens reçus en heritage m avantageant ? Ai je le droit de recevoir du notaire les deux estimations des deux biens car il ne m a pas communique la valeur du bien de mon frère pour m empêcher de contester sa valeur ? Avait il le droit de me communiquer seulement la valeur de mon bien qu il n' a pas pu visiter sans la clé ? Si j avais accepté de choisir le notaire de mon frère aurais je été obligé de lui verser la part de complément de la différence des valeurs des deux biens s il me l avait demandé ? En choisissant mon notaire avais je le droit de refuser de lui verser cette part ?
Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon
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Le partage amiable suppose l'accord de tous les indivisaires. Vous pouvez refuser de signer l'état liquidatif si vous contestez les évaluations, et ce refus ouvre la voie du partage judiciaire (article 840 du code civil). Dans ce cadre, lorsque les copartageants ne s'entendent pas sur le projet dressé par le notaire, celui-ci établit un procès-verbal reprenant les dires de chacun et le transmet au juge commis (article 1373 du code de procédure civile). C'est la voie pour faire examiner la valeur du bien attribué à votre frère.
L'égalité du partage s'apprécie en valeur, les différences de consistance entre les lots étant compensées par une soulte (articles 826, 830 et 832-4 du code civil). Une fois le partage régulièrement conclu, l'attributaire du lot le plus important ne peut refuser de la verser.
Une évaluation inexacte n'entraîne pas la nullité du partage. Elle ouvre l'action en complément de part pour lésion de plus du quart, dans les deux ans (article 889 du code civil ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018, n° 17-12.480).
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour engager le partage judiciaire et contester utilement les estimations.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
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Anonyme
Les réponses sont sûrement dans les 15 précédents post que vous avez fait Monsieur.
il y a 1 mois
bernardo
MERCI oui, il y a eu des réponses dans les autres questions mais j ai ajouté d autres questions aux reponses
il y a 1 mois
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