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Renouvellement de période d'essai alors que l'employeur sait qu'il va coupé
Sujet (Cloturé) initié par simple salariéil y a 2 mois - 1032 vues
Bonjour,
Je suis dans le cas d'un CDI avec une période d'essai. La période a été renouvelée sans motif et j'apprend que l'établissement va fermer pendant la 2ème période d'essai et mon contrat arrêté de fait. La fermeture était prévue par l'employeur car celui-ci n'a pas renouvelé le bail de l'établissement où je suis salarié. Est-ce normal ? Que puis-je faire car, lors de l'embauche, j'avais une autre proposition dans une autre société.
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
J’ai subi une violence conjugale qui a pris des proportions graves.. je ne suis pas à 100 pour cent victime car j’ai du le pousser à bout malgré son geste qui a été
Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer vos compétences professionnelles et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.
L'employeur dispose donc d'une certaine liberté pour rompre l'essai, mais cette liberté n'est pas absolue. La rupture peut être considérée comme abusive lorsqu'elle repose sur un motif étranger à l'appréciation des compétences du salarié, notamment sur une raison purement économique ou organisationnelle.
Ainsi, si votre employeur savait déjà que l'établissement allait fermer en raison, par exemple, du non-renouvellement du bail et qu'il a néanmoins renouvelé votre période d'essai avant d'y mettre fin en raison de cette fermeture, ces circonstances peuvent constituer des éléments sérieux pour contester la rupture.
Il faudra toutefois démontrer le véritable motif de la rupture. Le simple fait que la fermeture soit intervenue pendant ou après votre période d'essai ne suffit pas nécessairement.
Enfin, une rupture abusive de période d'essai n'est pas automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon les circonstances, elle peut principalement ouvrir droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice effectivement subi.
2/ Les solutions et démarches
Conservez en priorité tous les documents permettant d'établir que la fermeture était déjà connue ou programmée avant le renouvellement de votre période d'essai : courriels, messages, informations relatives au bail, annonces internes, témoignages et dates des décisions prises par l'entreprise.
Rassemblez également votre contrat de travail, la clause relative à la période d'essai, le document concernant son renouvellement et la notification de sa rupture. Il faudra aussi vérifier que le renouvellement de l'essai était lui-même juridiquement possible et valablement accepté.
Si l'employeur vous a indiqué, oralement ou par écrit, que la rupture était liée à la fermeture du site, conservez-en la preuve. Cet élément peut être déterminant pour établir que la décision était étrangère à vos compétences professionnelles.
Vous pouvez également documenter votre préjudice, notamment si vous avez refusé une autre offre d'emploi parce que vous pensiez poursuivre durablement cette relation de travail. Conservez l'offre, les échanges et tout justificatif permettant d'établir cette perte de chance.
Si les éléments sont suffisants, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de contester les conditions de la rupture et demander réparation du préjudice subi.
Votre priorité est donc de démontrer que la fermeture était connue de l'employeur avant le renouvellement de votre période d'essai et qu'elle constitue le véritable motif de sa rupture, indépendamment de vos compétences professionnelles.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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