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Sujet initié par Lina31il y a 21 heures - 287 vues
Bonjour, J'ai démissionné le 3 septembre bd'une entreprise qui a été rajeacheter en août et depuis j'attends toujours mes documents de fin de contrat ( attestation employeur, certificat de travail.solde de tout compte). L'entreprise me Di quelle peut pas me fournir l'attestation employeur car sa société n'est pas a jour administrativement. Je l'a contact limite la responsable me remballe. Que dois je faire svp?
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Les documents de fin de contrat sont dits "quérables" : cela veut dire que l'employeur doit les mettre à disposition du salarié à la fin du contrat.
Mais souvent, les employeurs les envoient.
Le code du travail ne fixe pas de délai pour la remise des documents de fin de contrat au salarié par l'employeur.
L'article R.1234-9 du code du travail dispose que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mention nées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »
On peut déduire de l'expression "sans délai" de cet article que la remise des documents doit se faire de manière immédiate à la date de rupture du contrat.
Vous pouvez écrire à votre employeur en recommandé en lui demandant de mettre les documents à votre disposition de toute urgence ou de vous les envoyer en indiquant qu'à défaut vous saisirez le conseil de Prud'hommes en référé avec demande de remise sous astreinte.
Il faut rappeler de plus à votre employeur que la non remise de l'attestation pôle emploi est passible d'une amende par application de l'article R1238-7 du code du travail qui dispose que :
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (qui peut aller jusqu'à 1.500 euros).
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Question résolue". En vous en remerciant.)
À la fin du contrat de travail, votre employeur doit mettre à votre disposition les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Cette obligation existe également en cas de démission. L'employeur ne peut donc pas justifier durablement l'absence de remise de ces documents par des difficultés administratives internes.
Le changement de propriétaire ou de dirigeant de l'entreprise ne fait pas non plus disparaître cette obligation. Il faut toutefois identifier précisément la société qui était votre employeur et vérifier si votre contrat a éventuellement été transféré à une autre société.
En cas de retard, vous pouvez demander judiciairement la remise des documents. Des dommages-intérêts peuvent également être réclamés si vous démontrez que ce retard vous a causé un préjudice réel, par exemple un retard dans l'examen de vos droits ou des difficultés professionnelles ou financières directement liées à l'absence des documents.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la société employeur, en rappelant la date de fin de votre contrat et en demandant expressément la remise de l'ensemble des documents manquants.
Vous pouvez fixer un délai raisonnable, par exemple 8 jours, pour leur mise à disposition. Conservez une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
Si l'entreprise a été rachetée, identifiez également le nouvel interlocuteur ou dirigeant et adressez-lui une copie de votre demande si nécessaire.
En l'absence de réponse, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes, notamment en référé lorsque les conditions sont réunies, afin de demander la remise des documents, éventuellement sous astreinte.
Parallèlement, informez France Travail de la difficulté et transmettez les justificatifs dont vous disposez afin de ne pas laisser la situation sans explication dans votre dossier.
Enfin, conservez les preuves de toutes les conséquences du retard : échanges avec France Travail, retard éventuel dans le traitement de vos droits, refus ou report d'une démarche et difficultés financières. Elles pourront être utiles si vous sollicitez ultérieurement une indemnisation.
Votre priorité est donc d'adresser rapidement une mise en demeure formelle, puis de saisir le conseil de prud'hommes si les documents ne sont toujours pas remis.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 21 heures
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